Les emprunts communaux

Résumé : A jour de l'actualité, notamment de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires La fonction publique, non seulement dans ses dimensions juridique et gestionnaire, mais surtout dans l'ensemble de ses versants : Etat, collectivités territoriales, hôpitaux publics, défense, magistratures, etc. Les développements les concernant sont précédés par une synthèse du droit de la fonction publique. Ce Précis est aussi ponctué d'encadrés qui jettent un focus détaillé sur des questions juridiques d'actualité ? Ses lecteurs sont les étudiants, et aussi les décideurs publics qu'ils peuvent aider dans la sécurisation de leurs choix en matière de gestion de leurs ressources humaines !

Le développement des règles de sécurité, la variété des formules proposées à la construction publique (délégation de maîtrise d'ouvrage, contrat de partenariat public-privé), les réformes de décentralisation : autant de facteurs qui contribuent à la complexité de la gestion des équipements scolaires. Elus et fonctionnaires territoriaux, établissements scolaires et autorités académiques : l'interférence des acteurs est très forte, et l'ouvrage les aide dans tous les domaines matériels, techniques et juridiques. Il explique comment mettre au point des méthodes adaptées aux réalités scolaires, celles des élèves et des personnels, des territoires locaux, urbains ou ruraux, des territoires scolaires (écoles, collèges, lycées, établissements d'éducation spéciale, etc). Des réponses à toutes les questions sont proposées dans cet ouvrage, fruit de plusieurs années de recherche et d'expérience pratique : Comment la collectivité locale de rattachement peut-elle responsabiliser l'établissement scolaire dans la gestion des équipements ? Comment l'établissement scolaire peut-il obtenir de la commune, du département ou de la région une implication forte dans le développement de ses projets éducatifs ? Dans quelle mesure l'établissement scolaire peut-il accueillir des activités périscolaires ou extrascolaires ? En cas de difficultés, comment se répartissent les responsabilités juridiques respectives des collectivités territoriales, de l'établissement scolaire et de l'Etat ? Comment maîtriser les conditions d'ouverture ou de fermeture définitive d'un établissement scolaire ?

Résumé : Depuis le milieu des années 2000, la fonction publique vit une période de profondes transformations, lesquelles se sont multipliées très récemment. Cette nouvelle édition du "Précis" montre que la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique poursuit les recours aux contrats de recrutement en lieu et place des concours sur l'ensemble des versants de la fonction publique : Etat, collectivités locales, hôpitaux, statuts autonomes (agents des chambres consulaires et médecins hospitaliers). Elle modifie les déroulements des carrières des fonctionnaires désormais davantage individualisées et davantage dans les mains de la hiérarchie. Elle introduit la rupture conventionnelle du lien de fonction publique. Elle réduit le rôle des commissions administratives paritaires au profit de lignes directrices de gestion. Elle substitue les comités sociaux aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Elle fait muer de nombreux emplois de direction en emplois fonctionnels. Une rupture apparemment majeure a aussi été prévue par cette loi de 2019, laquelle a renvoyé à une ordonnance du 17 février 2021 le soin de donner, pour la première fois dans notre histoire administrative, une valeur juridique aux accords administration-syndicats, lesquels n'étaient jusqu'à maintenant que des engagements moraux et politiques. Ces textes, et leurs nombreux décrets d'application, ouvrent une brèche significative dans la situation légale et règlementaire, statutaire des fonctionnaires. D'autres ordonnances consécutives ont fait progresser les droits sociaux des agents publics (ordonnances du 25 novembre 2020 et du 17 février 2021 relatives respectivement à la protection sociale et à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique). Mais c'est la symbolique suppression de l'Ecole nationale d'administration et sa transformation en un Institut national du service public (Ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat) qui provoque une refonte peu statutaire de la condition des personnels de la haute fonction publique de l'Etat. Parce que rien n'est achevé, l'ouvrage montre qu'il ne faut pas conclure que le droit administratif de la fonction publique ne serait et ne sera plus statutaire. Les crises sanitaire et climatique semblent revivifier la nécessité du lien fonctionnaire/service public.

Découvrir les mutations récentes et les enjeux actuels de la fonction publique Depuis le milieu des années 2000, la fonction publique vit une période de profondes transformations, lesquelles se sont multipliées très récemment. Cette nouvelle édition du " Précis " montre que la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique poursuit les recours aux contrats de recrutement en lieu et place des concours sur l'ensemble des versants de la fonction publique : Etat, collectivités locales, hôpitaux, statuts autonomes (agents des chambres consulaires et médecins hospitaliers). Elle modifie les déroulements des carrières des fonctionnaires désormais davantage individualisées et davantage dans les mains de la hiérarchie. Elle introduit la rupture conventionnelle du lien de fonction publique. Elle réduit le rôle des commissions administratives paritaires au profit de lignes directrices de gestion. Elle substitue les comités sociaux aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Elle fait muer de nombreux emplois de direction en emplois fonctionnels. Une rupture apparemment majeure a aussi été prévue par cette loi de 2019, laquelle a renvoyé à une ordonnance du 17 février 2021 le soin de donner, pour la première fois dans notre histoire administrative, une valeur juridique aux accords administration-syndicats, lesquels n'étaient jusqu'à maintenant que des engagements moraux et politiques. Ces textes, et leurs nombreux décrets d'application, ouvrent une brèche significative dans la situation légale et règlementaire, statutaire des fonctionnaires. Le statut général de la fonction publique n'a jamais signifié le statu quo . C'est encore plus vrai aujourd'hui qu'hier. Pour autant, les évolutions ne sont pas linéaires. Les réformes de 2019-2021 n'ont pas pleinement produit leurs effets ; la rupture conventionnelle du lien de fonction publique est assez peu mise en oeuvre par exemple. C'est que la fonction publique est saisie par les choix austéritaires et budgétaires des gouvernements qui se succèdent rapidement. La rémunération des agents publics en congé de maladie a été réduite. Des indemnités comme la garantie individuelle de pouvoir d'achat ont été supprimées. La réforme des pensions civiles et militaires commence à avoir des conséquences sur la condition des agents publics qui aspirent à être admis à la retraite. Ces transformations depuis le début du IIIe millénaire révèlent une fonction publique ignorée et à découvrir tant le service de l'intérêt général se charge de préoccupations liées à l'habitabilité de la planète, la transformation numérique des missions, la transformation sociale des usagers des services publics et aux effets des mouvements géopolitiques sur les politiques publiques, par exemple mais pas seulement dans la fonction publique militaire. Toutes ces évolutions, plus ou moins récentes, décomposent le mobile de l'intérêt général. Elles amènent les fonctionnaires, dans des proportions plus importantes qu'auparavant, à faire défections de la fonction publique (démission, multiplication des mises en disponibilité, etc.) et montrent en creux un certain défaut d'attractivité de la fonction publique de la part des potentiels jeunes candidats aux recrutements. Des mesures de fidélisation des agents, une révision des concours de recrutement, des procédés d'accélération de la carrière, etc. , sont prévues et en cours de traduction dans des lois et des règlements.