La Convention européenne
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EAN :
9781304335289
La Convention européenne des droits de l'homme, est un traité international signé par les Etats membres du Conseil de l'Europe1 le 4 novembre 1950 et entré en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. Pour permettre ce contrôle du respect effectif des droits de l'homme, la Convention a institué le comité des ministres du Conseil de l'Europe, et surtout la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci, mise en place en 1959 et siégeant à Strasbourg, est chargée de veiller au respect de la Convention par les Etats signataires : toute personne s'estimant victime d'une violation de la Convention peut la saisir afin de recevoir une indemnisation, pourvu que son Etat de résidence le lui permette, conformément à l'article 56.
| Nombre de pages | 62 |
|---|---|
| Date de parution | 18/01/2023 |
| Poids | 89g |
| Largeur | 148mm |
Plus d'informations
| EAN | 9781304335289 |
|---|---|
| Titre | La Convention européenne |
| Auteur | Strasbourg Le conseil de l'europe |
| Editeur | LULU |
| Largeur | 148 |
| Poids | 89 |
| Date de parution | 20230118 |
| Nombre de pages | 62,00 € |
| Disponibilité | Impression à la demande |
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