Les responsabilités des juridictions. Les fautes de la justice

Name: Les responsabilités des juridictions. Les fautes de la justice
Brand: QUE SAIS JE
SKU: 9782130502883
Price: 10 EUR
Availability: InStock

Sarda François

QUE SAIS JE

L?activité juridictionnelle est une entreprise humaine de tâtonnement à la recherche du vrai, du juste, de l?équitable, et son cheminement ne peut entraîner des responsabilités qui elles-mêmes ne seraient équitables. L?État est désormais responsable du fait de la justice. L?auteur présente les principes et les conditions de responsabilité des juridictions, les bases de la réparation des dommages.

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9782130502883

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Caractéristiques

Plus d’information
EAN	9782130502883
Titre	Les responsabilités des juridictions. Les fautes de la justice
Auteur	Sarda François
Editeur	QUE SAIS JE
Largeur	114mm
Poids	118gr
Date de parution	08/10/1999
Nombre de pages	127
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