Le droit transitoire. Conflits des lois dans le temps, 2e édition

Roubier Paul ; Barrièere Louis-Augustin
DALLOZ
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EAN : 9782247072453

C'est donc une erreur complète de croire que le contenu de la loi puisse servir de base à la solution des conflits de lois dans le temps ; ce qu'il importe de rechercher, c'est quelle est l'incidence de la loi sur les situations juridiques, et selon que la loi nouvelle doit atteindre ces situations à tel ou tel moment, son action pourra être admise vis-à-vis des situations qui n'ont pas encore atteint ce moment, ou devra être écartée vis-à-vis de celles qui l'ont dépassé.

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Nombre de pages 590
Date de parution 20/02/2008
Poids 947g
Largeur 158mm
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EAN 9782247072453
Titre Le droit transitoire. Conflits des lois dans le temps, 2e édition
Auteur Roubier Paul ; Barrièere Louis-Augustin
Editeur DALLOZ
Largeur 158
Poids 947
Date de parution 20080220
Nombre de pages 590,00 €

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