
Le droit transitoire. Conflits des lois dans le temps, 2e édition
Roubier Paul ; Barrièere Louis-Augustin
DALLOZ
60,00 €
Impression à la demande
EAN :
9782247072453
C'est donc une erreur complète de croire que le contenu de la loi puisse servir de base à la solution des conflits de lois dans le temps ; ce qu'il importe de rechercher, c'est quelle est l'incidence de la loi sur les situations juridiques, et selon que la loi nouvelle doit atteindre ces situations à tel ou tel moment, son action pourra être admise vis-à-vis des situations qui n'ont pas encore atteint ce moment, ou devra être écartée vis-à-vis de celles qui l'ont dépassé.
Plus d'informations
| EAN | 9782247072453 |
|---|---|
| Titre | Le droit transitoire. Conflits des lois dans le temps, 2e édition |
| Auteur | Roubier Paul ; Barrièere Louis-Augustin |
| Editeur | DALLOZ |
| Largeur | 158 |
| Poids | 947 |
| Date de parution | 20080220 |
| Nombre de pages | 590,00 € |
| Disponibilité | Impression à la demande |
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