Possession et meubles incorporels

Avec ce Code des assurances, une newsletter mensuelle d’actualité juridique et jurisprudentielleAu plus près de la pratique professionnelle des acteurs de l’assurance et de leurspartenaires, la 40e édition annuelle de ce code est à jour des derniers textes législatifs et réglementaires, notamment :– l’arrêté du 2 août 2023 modifi ant l’article A. 125-6-5 du code des assurances ;– l’arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d’achat des épargnantsbénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal ;– le décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de laprovision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance ;– l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime desfusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières dessociétés commerciales ;– le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques derésiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique ;– l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge desconséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvementsde terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;– le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation descatastrophes naturelles ;– l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l’information précontractuelle pour lescontrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation ;– l’arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classifi cation des engagementsd’assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et decommunication ;– le décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhiculeshors d’usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voituresparticulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues etquadricycles à moteur.Pour répondre à vos exigences professionnelles, les commentaires sont rédigéspar des spécialistes reconnus et intègrent les dernières jurisprudences pertinentes. Les intitulés d’articles, les bibliographies actualisées, les annexes thématiques et l’index de plus de 3.000 entrées font de ce code commenté un véritable outil de travail opérationnel et performant.

NOUVEAU : CODE DE CONFORMITE DANS L'ASSURANCE en version numérique. Ce code regroupe l'ensemble des instruments juridiques adoptés par l'ACPR (recommandations, positions, instructions et lignes directrices) présentés de manière à en faciliter la consultation. Il couvre les grands piliers de la conformité : distribution des produits, LCB-FT, gouvernance, cadre prudentiel de Solvabilité II... Au plus près de la pratique professionnelle des acteurs de l'assurance et de leurs partenaires, la 42eédition annuelle de ce code est à jour des derniers textes législatifs et réglementaires, notamment : le décret n° 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la défi nition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur ; la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ; l'arrêté du 15 juillet 2025 relatif au transfert de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture à la société CCR Fonds Publics ; le décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 relatif à la modifi cation de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles ; l'arrêté du 1er juillet 2025 fixant les modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d'assurance pour les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles ; la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ; la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne... (dite loi DDADUE) ; la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; l'arrêté du 13 janvier 2025 relatif au modèle de relevé de sinistres concernant les recours en responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. Pour répondre à vos exigences professionnelles, les commentaires sont rédigés par des spécialistes et intègrent les dernières jurisprudences. Les intitulés d'articles, les bibliographies, les annexes thématiques et l'index de plus de 3 000 entrées font de ce code commenté un véritable outil de travail opérationnel et performant.

Au plus près de la pratique professionnelle des acteurs de l'assurance et de leurs partenaires, la 41e édition annuelle de ce code est à jour des derniers textes législatifs et réglementaires, notamment : - les décrets n° 2024-713 et 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite ; - le décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation ; - la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France ; - le décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du 2e alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances ; - l'arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie ; - la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ; - le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; - le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire ; - l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. Pour répondre à vos exigences professionnelles, les commentaires sont rédigés par des spécialistes reconnus et intègrent les dernières jurisprudences pertinentes. Les intitulés d'articles, les bibliographies actualisées, les annexes thématiques et l'index de plus de 3 000 entrées font de ce code commenté un véritable outil de travail opérationnel et performant.

Au plus près de la pratique professionnelle des acteurs de l'assurance et de leurs partenaires, la 39e édition annuelle de ce code est à jour des derniers textes législatifs et réglementaires, notamment : - la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; - l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ; - le décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; - l'arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte ; - le décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance. Pour répondre à vos exigences professionnelles, les commentaires sont rédigés par des spécialistes reconnus et intègrent les dernières jurisprudences pertinentes. Les intitulés d'articles, les bibliographies actualisées, les annexes thématiques et l'index de plus de 3 000 entrées font de ce code commenté un véritable outil de travail opérationnel et performant.