PROTEGER UN MAJEUR VULNERABLE 2013/2014 - 2E ED. - TUTELLE - CURATELLE - MESURES ALTERNATIVES

Après la réforme marquante du 5 mars 2007, qui confirmait le rôle des différents acteurs dans la protection d'une personne vulnérable, la loi du 16 février 2015 modifie la durée et le renouvellement de la tutelle et simplifie l'administration légale et la protection juridique des majeurs protégés : la durée maximale de la tutelle peut être portée à 10 ans ; la tutelle peut être renouvelée pour 20 ans ; le tuteur est autonome pour fixer le budget du majeur protégé.

L'employeur peut-il ouvrir les courriels ou les dossiels de ses collaborateurs ? Quelles sont les limites de leur liberté d'expression, y compris sur Facebook ou Twitter ? Un salarié peut-il refuser la mise en oeuvre d'une clause de mobilité géographique en invoquant sa vie familiale ? Un représentant du personnel d'être géolocalisé ? Quid du port de signes religieux dans l'entreprise (CS, 19 mars 2013) ? "Du salarié-citoyen au citoyen-salarié" : cette belle formule résume l'évolution légale et jurisprudentielle depuis la loi du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Fondé sur le tout collectif de l'usine de Ford et de Taylor, le droit du travail est devenu celui de la personne au travail : non sans quelques conflits se terminant devant la chambre sociale de la Cour de cassation, à laquelle appartiennent les trois auteurs. Ainsi de l'irruption de la vie privée au bureau (courriels, connexions Internet), cette importation étant souvent contrebalancée par l'exportation du travail à la maison, ou encore la demande de rester disponible par portable interposé sans être juridiquement d'astreinte... Libérée de la loi de la pesanteur, la société de l'immatériel permet en effet de travailler n'importe où, n'importe quand, grâce aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Le dimanche ? Pendant les "vacances" ? Mais le présent ouvrage traite aussi de problèmes plus classiques : le règlement intérieur et ses limites, la clause de non-concurrence, ou les clauses contractuelles et désormais conventionnelles de mobilité géographique après la loi du 14 juin 2013.

Une présentation optimisée pour obtenir rapidement vos réponses sur le nouveau droit de la représentation du personnel. Le droit de la représentation du personnel occupe aujourd'hui une place essentielle dans les relations collectives de travail. Cette place est liée à la fois à l'histoire sociale de la France, au renforcement de la démocratie sociale avec un rôle sans cesse plus important conféré aux représentants du personnel, à une attention croissante portée aux questions de santé et de sécurité dans l'entreprise, et désormais d'environnement, ainsi qu'à de nouvelles conceptions de la communauté de travail. -- A la différence des systèmes de nombreux autres pays qui reposent sur une conception moniste de la représentation du personnel, le droit français est construit autour d'un double canal : le canal syndical et le canal électif. Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont maintenu cette dualité, même si les ponts sont de plus en plus importants. Elles ont en revanche totalement restructuré la représentation élue du personnel en fusionnant le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel en une seule et unique instance : le comité social et économique (CSE). Le temps a maintenant passé depuis la naissance de cette nouvelle institution et on est aujourd'hui en capacité de mesurer l'étendue de son champ d'intervention et des compétences attendues de ses membres, d'appréhender la latitude laissée aux partenaires sociaux dans la définition de ses règles de fonctionnement et de rendre compte des difficultés posées par l'articulation entre un socle de dispositions d'ordre public et une multitude de dispositions supplétives. Cet ouvrage vise à rendre compte de ces différentes problématiques et de celles qui intéressent le droit syndical. Mais, avant tout, il a pour vocation de décrypter et d'analyser de manière très concrète le droit de la représentation du personnel en s'appuyant sur les textes législatifs et réglementaires, sur la jurisprudence, sur les accords collectifs et sur la pratique. C'est ainsi qu'il explique les conditions de mise en place, d'organisation et de fonctionnement du comité social et économique ; il explicite les conditions de la représentativité syndicale et de la désignation des représentants syndicaux ; il décrit également le statut protecteur des représentants du personnel et traite de la gestion des contentieux. Il est à jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. -- L'ouvrage s'adresse aux avocats, magistrats judiciaires et administratifs, juristes d'entreprise, DRH, organisations syndicales, représentants élus et syndiqués, inspecteurs du travail ainsi qu'aux étudiants. -- Grégoire Loiseau est Professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) où il dirige le Master 2 Juristes de droit social. Pascal Lokiec est Professeur à l'École de droit de la Sorbonne et président de l'Association française de droit du travail et de la sécurité sociale. Laurence Pécaut-Rivolier, docteur en droit, est conseiller à la Cour de cassation et siège actuellement au collège de l'ARCOM. Maud Vialettes est conseillère d'Etat, actuellement en fonction à la Section du contentieux du Conseil d'Etat et professeure associée à l'université Paris-Panthéon-Assas.

La négociation collective est aujourd'hui au centre du fonctionnement des relations individuelles et collectives de travail. Les réformes continues depuis 15 ans, et qui se sont nettement accélérées depuis 2015, ont conduit à transférer de la loi aux partenaires sociaux la maîtrise de l'essentiel des règles applicables dans l'entreprise afin de leur permettre de les adapter. Il en est résulté, notamment depuis l'entrée en vigueur des ordonnances de 2017, une profonde transformation dans l'ordonnancement des normes en droit du travail où des notions traditionnelles comme l'ordre public social ou le principe de faveur ont été mises à mal par de nouveaux dispositifs que les acteurs sociaux doivent immédiatement appréhender. C'est cette nouvelle négociation collective que cet ouvrage a pour ambition de décrire. Sont abordés les règles de négociation, qui laissent beaucoup plus de latitude sur le fond aux partenaires sociaux mais en renforçant leurs obligations en termes de transparence et de loyauté, les différents niveaux de négociation (y compris les mécanismes d'extension et d'élargissement) et leur articulation, la teneur des accords notamment en matière de négociation obligatoire et leur autorité face aux autres normes applicables dans l'entreprise. Un certain nombre d'accords spécifiques quant à leur mode de négociation ou de conclusion, ou quant à leurs effets, sont également étudiés, à l'instar des accords de performance collective, des accords en matière de retraite ou encore des accords de restructuration. Le contentieux de la validité, de l'interprétation et de la mise en oeuvre de l'accord est également décrit. Dans le prolongement de l'ouvrage sur le droit de la représentation du personnel en entreprise, le droit de la négociation collective se veut tout à la fois pratique et doctrinal, afin de permettre à chacun de conduire une réflexion sur un processus qui nécessite de disposer d'éléments solides de compréhension. L'ouvrage s'adresse aux avocats, magistrats judiciaires et administratifs, juristes d'entreprise, DRH, organisations syndicales, représentants élus et syndiqués, inspecteurs du travail ainsi qu'aux étudiants. Grégoire Loiseau est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) où il dirige le Master 2 Juriste de droit social. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages en droit des obligations et en droit des personnes et de nombreux articles sur le droit du travail. Pascal Lokiec est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) où il dirige le Master 2 de droit social et président de l'Association française de droit du travail et de la sécurité sociale. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages et de nombreux articles sur le droit du travail. Laurence Pécaut-Rivolier, docteur en droit, est conseiller à la Cour de cassation. Elle a été pendant dix ans présidente de l'association nationale des juges d'instance. Elle est l'auteur ou le coauteur de nombreux articles sur le droit de la représentation du personnel. Pierre-Yves Verkindt est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1). Il est l'auteur de nombreuses publications notamment en matière de protection de la santé des travailleurs.