
La notion d'universalité. Etude de droit civil
La notion d'universalité se présente sous l'angle d'une distinction entre l'universalité de droit et l'universalité de fait. Cette opposition, héritage de la tradition, a été, en droit moderne, coulée dans des objets juridiques nouveaux. L'universalité de droit, assimilée à la notion de patrimoine, s'identifie grâce à l'idée de corrélation actif/passif ; l'universalité de fait à l'idée de collection de biens qui se réifie. Devenue familière, cette distinction souffre de quelques paradoxes qui compliquent son insertion dans le droit civil. Contrairement à l'idée affirmée en doctrine, la corrélation actif/passif n'est pas le seul élément d'identité de l'universalité de droit. Comprise, en droit moderne, à partir de la théorie du patrimoine d'Aubry et Rau, elle se différencie également de l'idée de bien. Toutefois, le législateur contemporain, à travers les mécanismes de l'EIRL et de la fiducie, a consacré l'idée d'une universalité cessible, donc objet de droit. La convergence des deux formes d'universalités vers l'idée de choses appropriées justifie de revenir sur la théorie des universalités et d'interroger le bienfondé de cette distinction. De cette analyse, il ressort que le siège réel de l'universalité correspond à l'idée d'ensemble de biens, qui se réifie. Ce résultat est rendu possible grâce à la communauté d'affectation déterminée par le propriétaire des biens. Il va, par ce fait, créer une interdépendance fonctionnelle entre les différents biens. La structure de l'universalité rend délicate l'appréhension de son régime. Toutefois, sa qualification de bien permet de constater qu'elle s'insère facilement dans la théorie générale des biens, même si quelques ajustements sont nécessaires du fait de son caractère universel. C'est tout un pan du droit des biens qui se trouve saisi par une conception monolithique de l'universalité.
| Nombre de pages | 116 |
|---|---|
| Date de parution | 21/04/2021 |
| Poids | 572g |
| Largeur | 157mm |
| EAN | 9782247206377 |
|---|---|
| Titre | La notion d'universalité. Etude de droit civil |
| Auteur | Nallet Antoine ; Zenati-Castaing Frédéric |
| Editeur | DALLOZ |
| Largeur | 157 |
| Poids | 572 |
| Date de parution | 20210421 |
| Nombre de pages | 116,00 € |
| Disponibilité | Sur commande en 2-4 jours |
Pourquoi choisir Molière ?
Du même auteur
-

Français CM2 CLEO. Cahier d'activités, Edition 2016
Fetet Antoine ; Nallet Isabelle ; Ladret GenevièveCe cahier d'activités fait partie du dispositif C. L. E. O. français CM2 2016, conçu pour accompagner les élèves dans la maîtrise progressive du français (Compréhension, Lexique, Etude de la langue, Orthographe). Il est conforme aux programmes 2016. Conformément aux orientations définies par les programmes 2016, C. L. E. O. organise les apprentissages au moyen de séances courtes et fréquentes d'observation, de manipulation et de réflexion sur le fonctionnement de la langue, favorisant l'appropriation des compétences sur le long terme. Le cahier d'activités C. L. E. O. français CM2 2016 facilite la mise en oeuvre des séances " pour commencer " figurant dans le manuel d'entraînement de l'élève, et fournit des ateliers de production d'écrits supplémentaires. Les séances " pour commencer " interviennent au début de chaque séquence. Les activités proposées présentent une situation-problème visant à déclencher un questionnement chez les élèves ; première découverte de la notion, mais aussi préparation aux activités "Pour s'entrainer". Parmi les activités proposées dans le manuel élève dans le cadre de ces séances, certaines sont illustrées et doivent être complétées " en contexte " par l'élève (textes à trous, tableaux à remplir, phrases à relier ...). Elles sont donc reprises dans le cahier d'activités, support indiqué pour ce type d'exercice. Le cahier d'activités C. L. E. O. français CM2 2016 propose également des ateliers de production d'écrits supplémentaires. Courts, nombreux et variés, ces ateliers permettent de répondre aux exigences des programmes du cycle 3 qui précisent : " L'accent est mis sur la pratique régulière et quotidienne de l'écriture, seule ou à plusieurs, sur des supports variés et avec des objectifs divers ". Ces ateliers peuvent être en lien direct avec un chapitre du manuel, ou à proposer en autonomie indépendamment des apprentissages en cours. Ils ont été conçus pour stimuler l'envie d'écrire et accompagner l'écriture elle-même. Enfin, à la fin du cahier, ce sont des oeuvres d'art qui servent de supports d'écriture. (Ces oeuvres sont disponibles en version vidéoprojetable dans le CD-Rom du guide pédagogique.) IMPORTANT Le cahier d'activités présenté dans cette fiche est indissociable des autres éléments du dispositif C. L. E. O. français CM2 2016 : - le manuel de l'élève C. L. E. O. français CM2 2016 et son aide mémoire vendu séparément en pack de 6 - le guide pédagogique C. L. E. O. français CM2 2016 et son CD-Rom en version papier, mais aussi en PDF téléchargeable gratuitement par les adoptants, - le manuel numérique enseignant avec corrigés, en téléchargement gratuit pour les adoptants, - le manuel numérique élève, - le site compagnon www. cleofrancais. fr (guide pédagogique numérique, affichages, suivi et évaluation des élèves, activités supplémentaires gratuites...) Le dispositif C. L. E. O. CM2 2016 vise à entraîner quatre familles de compétences : - Compréhension : adapter sa représentation au fil de la lecture, repérer la chronologie des récits et l'implicite des textes, comprendre les pensées et les réactions des personnages, etc. - Lexique : explorer la formation des mots (affixations, dérivation), construire des familles de mots, consolider l'utilisation du dictionnaire, maîtriser les notions de polysémie, de synonymie et d'antonymie, etc. - Etude de la langue : reconnaître les classes de mots et les fonctions grammaticales, manipuler les différents types de compléments, maîtriser les temps étudiés, etc. - Orthographe : connaître le pluriel des noms, renforcer l'orthographe des accords dans le groupe nominal et dans la relation sujet-verbe, écrire sans erreur les homophones grammaticaux, etc. Sa conception s'appuie sur des options didactiques et pédagogiques fortes : - laisser le temps à tous les élèves de s'approprier les notions à acquérir, - organiser des entrainements réguliers sur ces notions... mais non rébarbatifs, - proposer des situations detravail mobilisatrices et stimulantes, - donner aux élèves une meilleure visibilité des apprentissages dans lesquels ils s'engagent.EpuiséVOIR PRODUIT6,70 € -

Français CM2 CLEO. Guide pédagogique
Fetet Antoine ; Nallet IsabelleC.L.É.O. concilie une démarche active d'appropriation des connaissances par les élèves et l'entraînement, programmé sur le long terme, de quatre familles de compétences : Compréhension en lecture, Lexique, Étude de la langue, Orthographe. Le dispositif comprend un manuel et un aide-mémoire pour l'élève, ce guide pédagogique pour l'enseignant et un site compagnon ( http://www.cleofrancais.fr/webapps/cpg2-0/default.asp?idcpg=748 ) offrant un grand nombre de ressources complémentaires. Complément indispensable pour comprendre la démarche d'entraînement du manuel de l'élève, ce guide pédagogique : expose les principes et les choix spécifiques de C.L.É.O. ; facilite le travail de préparation et de programmation grâce à de nombreux exemples et conseils pratiques ; décrit précisément le déroulement des séquences d'apprentissage en permettant d'articuler avec cohérence l'utilisation du manuel de l'élève, de l'aide-mémoire et des ressources complémentaires ; propose des activités supplémentaires pour enrichir l'entraînement.EpuiséVOIR PRODUIT17,10 € -

Français CM1 CLEO. Cahier d'activités, Edition 2016
Fetet Antoine ; Nallet Isabelle ; Ladret GenevièveCe cahier d'activités fait partie du dispositif C.L.É.O. français CM1 2016, conçu pour accompagner les élèves dans la maîtrise progressive du français. Il regroupe une sélection d'activités du manuel élève, ainsi que des ateliers d'écriture supplémentaires, conformes aux programmes 2016. Conformément aux orientations définies par les programmes 2016 , C.L.É.O. organise les apprentissages au moyen de séances courtes et fréquentes d'observation, de manipulation et de réflexion sur le fonctionnement de la langue , favorisant l'appropriation des compétences sur le long terme. Le cahier d'activités C.L.É.O. français CM1 2016 facilite la mise en ?uvre de certaines séances " pour commencer " figurant dans le manuel d'entrainement de l'élève , et fournit des ateliers de production d'écrits supplémentaires . Les séances " pour commencer " interviennent au début de chaque séquence. Les activités proposées présentent une situation-problème visant à déclencher un questionnement chez les élèves ; première découverte de la notion, mais aussi préparation aux activités "Pour s'entrainer". Parmi les activités proposées dans le manuel élève , certaines sont illustrées et doivent être complétées " en contexte " par l'élève (textes à trous, tableaux à remplir, phrases à relier ...). Elles sont donc reprises dans le cahier d'activités , support indiqué pour ce type d'activité. Le cahier d'activités C.L.É.O. français CM1 2016 propose également des ateliers de production d'écrits supplémentaires. Courts, nombreux et variés, ces ateliers permettent de répondre aux exigences des programmes du cycle 3 qui précisent : " L'accent est mis sur la pratique régulière et quotidienne de l' écriture , seule ou à plusieurs, sur des supports variés et avec des objectifs divers ". Ces ateliers peuvent être en lien direct avec un chapitre du manuel , ou à proposer en autonomie indépendamment des apprentissages en cours. Ils ont été conçus pour stimuler l'envie d'écrire et accompagner l'écriture elle-même . Enfin, à la fin du cahier, ce sont des ?uvres d'art qui servent de supports d'écriture. (Ces ?uvres sont disponibles en version vidéoprojetable dans le CD-Rom du guide pédagogique.) IMPORTANT Le cahier d'activités présenté dans cette fiche est complémentaire aux autres éléments du dispositif C.L.É.O. français CM1 2016 : - le manuel de l'élève C.L.É.O. français CM1 2016 et son aide mémoire - le guide pédagogique C.L.É.O. français CM1 2016 et son CD-Rom disponible en version papier et en PDF téléchargeable gratuitement par les adoptants, - le manuel numérique enseignant avec corrigés , en téléchargement gratuit pour les adoptants, - le manuel numérique élève , - le site compagnon www.cleofrancais.fr (guide pédagogique numérique, affichages, suivi et évaluation des élèves, activités supplémentaires gratuites...) Le dispositif C.L.É.O. CM1 2016 vise à entraîner quatre familles de compétences : - Compréhension : adapter sa représentation au fil de la lecture, repérer la chronologie des récits et l'implicite des textes, comprendre les pensées et les réactions des personnages, etc. - Lexique : explorer la formation des mots (affixations, dérivation), construire des familles de mots, consolider l'utilisation du dictionnaire, maîtriser les notions de polysémie, de synonymie et d'antonymie, etc. - Étude de la langue : reconnaître les classes de mots et les fonctions grammaticales, manipuler les différents types de compléments, maîtriser les temps étudiés, etc. - Orthographe : connaître le pluriel des noms, renforcer l'orthographe des accords dans le groupe nominal et dans la relation sujet-verbe, écrire sans erreur les homophones grammaticaux, etc. Sa conception s'appuie sur des options didactiques et pédagogiques fortes : - laisser le temps à tous les élèves de s'approprier les notions à acquérir, - organiser des entrainements réguliers sur ces notions... mais non rébarbatifs, - proposer des situations de travail mobilisatrices et stimulantes, - donner aux élèves une meilleure visibilité des apprentissages dans lesquels ils s'engagent. ************************************************************** Rejoignez le groupe de discussion Le monde de Cléo : https://www.facebook.com/groups/231891960695753/ **************************************************************Sur commande en 2-4 joursCOMMANDER7,60 € -

Français CM2 Cycle 3 CLEO. Manuel d'entraînement, aide mémoire, Edition 2016
Fetet Antoine ; Nallet IsabelleConformément aux orientations définies par les programmes 2016, C.L.E.O. organise les apprentissages au moyen de séances courtes et fréquentes d'observation, de réflexion et de manipulations sur le fonctionnement de la langue, favorisant son appropriation sur le long terme. Des activités décrochées, ritualisées et pertinentes. Des compétences entrainées sur la durée afin de laisser à tous les élèves le temps de s'approprier les notions à acquérir. Des programmations annuelles visant une réelle cohérence sur le cycle. En complément : Un aide-mémoire permettant la structuration des savoirs et savoir-faire (inclus dans ce manuel). Un cahier d'activités pour faciliter la mise en oeuvre des activités "Pour commencer" et proposant des activités en production d'écrits (vendu séparément).Sur commande en 2-4 joursCOMMANDER16,20 €
Du même éditeur
-

Droit et pratique des crypto-actifs
Leonetti XavierUne analyse juridique complète des cryptoactifs dans la multiplicité de leurs usages. Dans un contexte de transformation rapide des systèmes financiers, les cryptoactifs , également désignés comme actifs numériques en droit français , s'imposent comme l'un des phénomènes majeurs du XXIe siècle. Derrière des notions souvent techniques ( blockchain, bitcoin, smart contracts ) se dessinent des évolutions juridiques, économiques et institutionnelles qui renouvellent profondément les cadres traditionnels et appellent une structuration des règles applicables. Cet ouvrage propose une analyse claire, structurée et opérationnelle du droit des cryptoactifs. Il permet notamment de : - comprendre les mécanismes techniques et économiques des cryptoactifs ; - maîtriser leur qualification juridique et leur régime financier ; - appréhender leur traitement en droit civil, commercial et fiscal ; - identifier les obligations de conformité, notamment en matière de lutte contre le blanchiment. Une attention particulière est portée aux évolutions récentes du cadre européen, en particulier au règlement Markets in Crypto-Assets ( MiCA ), dont les implications sont analysées tant pour les prestataires de services sur cryptoactifs ( PSCA ) que pour l'ensemble des acteurs concernés. Destiné aux professionnels du droit (magistrats, avocats, notaires, universitaires), aux opérateurs financiers, aux dirigeants et juristes d'entreprise ainsi qu'aux étudiants, cet ouvrage offre une vision d'ensemble claire et actualisée du droit et de la pratique des cryptoactifs. Xavier Leonetti est magistrat, docteur en droit. Il a notamment occupé les fonctions de chef de la mission de lutte contre la cybercriminalité au ministère de la Justice. Il est l'auteur ou co-auteur de plusieurs ouvrages consacrés au droit du numérique et à la cybersécurité.Sur commande en 2-4 joursCOMMANDER69,00 € -

L'argumentation juridique. 4e édition
Goltzberg StefanRésumé : Cet ouvrage se veut une présentation générale et renouvelée de l'argumentation juridique, ne se limitant pas au droit français et pulsant volontiers au système de common law ou au droit talmudique. De nombreux arguments sont analysés et illustrés les arguments a pari, a contrario, a fortiori, mais également les présomptions, les standards, les principes non écrits. En outre, une place est faite à des procédés moins connus, comme l'obiter dictum, les perspectives ex post et ex ante, les lectures de re et de dicto, l'effet utile, le distinguishing. L'approche proposée ici est pragmatique, dans l'esprit de Chaïm Perelman et de l'Ecole de Bruxelles : les notions de formalisme, d'arbitraire, de fiction, de présomption, de sens littéral, sont étudiées sous l'angle du rôle pragmatique que ces procédés jouent dans l'argumentation et non de manière décontextualisée. L'ouvrage sera utile tant à l'étudiant en droit qu'au praticien expérimenté de l'argumentation juridique. Un glossaire rend son maniement plus facile.EpuiséVOIR PRODUIT14,00 € -

Propriété littéraire et artistique. 4e édition
Sirinelli PierreMémorisez les idées essentielles de la matière. La propriété littéraire et artistique, qui régit les droits des auteurs et des auxiliaires de la création, traverse une mutation profonde. Ce Mémento offre une analyse complète de cette discipline, désormais indissociable de la mondialisation et de la révolution numérique. L'émergence de l'intelligence artificielle (IA) et de la numérisation transforme radicalement la gestion des oeuvres. Cet ouvrage décrypte les conséquences majeures de ces technologies : - Apparition de nouveaux outils d'aide à la création et de formes d'oeuvres inédites. - Utilisation de la propriété intellectuelle comme arme stratégique et levier de retour sur investissements. - Evolution du statut de l'auteur : contrats de travail, contrats de commande et travail collaboratif. - Explosion de l'exploitation des oeuvres à l'échelle internationale, portée par le numérique. La maîtrise de cette matière est devenue capitale dans une société de l'information en pleine expansion. L'ouvrage explore les interactions complexes entre le droit d'auteur, les droits voisins et les autres normes juridiques : - Confrontation avec le droit de la concurrence et les droits de l'homme. - Influence prépondérante du droit communautaire (Union européenne) et des traités internationaux. - Transformation des modes de commercialisation et de l'utilisation des contenus protégés. L'objet de ce Mémento est de présenter la matière selon un plan classique, avec une approche simple et accessible. Il n'élude aucune difficulté et suit de près l'évolution de la discipline pour offrir des grilles de lecture adaptées aux enjeux du XXIe siècle.Sur commande en 2-4 joursCOMMANDER20,00 € -

CODE DE LA COMMUNICATION 2027, ANNOTE ET COMMENTE. 8E ED.
DREYER/ANTIPPASObtenir les réponses juridiques aux questions liées à l'information et la communication en matière de presse, internet, audiovisuel, plateformes vidéos, réseaux sociaux. Les plus de l'édition 2027 : - Tous les textes régissant l'information, la communication et les médias. - Une structure thématique facile à appréhender. - Un traitement de l'ensemble des règles de régulation de toute expression publique sur tous supports. - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Cette nouvelle édition, mise à jour, réunit l'ensemble des textes régissant l'information, la communication et les médias, présentés sous un plan facile d'usage : - Cinéma - Audiovisuel - Presse - Communication numérique - Publicité - Journalistes - Livre - Vie privée et droits de la personnalité Sont traitées l'ensemble des règles de régulation de toute expression publique (droit pénal de l'information régi par la loi du 29 juillet 1881 ainsi que par le Code pénal ou d'autres textes épars ; vie privé et droits de la personnalité ; loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle, LCEN, DSA...), sur tous supports (presse écrite et en ligne, audiovisuel, réseaux et médias sociaux, plateformes vidéo...). Sont également présentés : le régime des aides de l'Etat à la presse, le statut des entreprises et des activités de communication ; celui des journalistes... Cette nouvelle édition est à jour des derniers textes d'un secteur au coeur de la révolution numérique : - Ordonnance n° 2024-978 du 15 octobre 2024 modifiant la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, et décret d'application du 30 mars 2026. - Loi " narcotrafic " du 13 juin 2025. - Décret du 30 décembre 2025 relatif aux services de médias audiovisuels. - Décret du 4 août 2025 de présentation du message avertissant du caractère illégal des comportements représentés dans des contenus à caractère pornographique. - Décret du 30 avril 2026 relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024.PréventePRÉCOMMANDER89,00 €
