La chose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies. Contribution à la théor
Mbara A Betsem Guy David ; Cazala Julien
L'HARMATTAN
29,50 €
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EAN :9782343241463
La réflexion sur la "chose constatée" devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies est une contribution à la théorie de l'expertise internationale. Son analyse révèle non pas une question litigieuse contradictoirement débattue ou véritablement tranchée, mais plutôt une problématique de la conventionalité des actes des Etats Parties au Pacte international des droits civils et politiques. Le critère de la "chose constatée" découle du constat des experts en droit de l'homme sur l'inobservation ou l'inexécution par un Etat Partie de ses obligations conventionnelles. Ce constat est le résultat d'une expertise juridique et pratique des membres du Comité et du rapporteur spécial.
Nombre de pages
270
Date de parution
01/10/2021
Poids
329g
Largeur
135mm
Plus d'informations
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EAN
9782343241463
Titre
La chose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies. Contribution à la théor
Auteur
Mbara A Betsem Guy David ; Cazala Julien
Editeur
L'HARMATTAN
Largeur
135
Poids
329
Date de parution
20211001
Nombre de pages
270,00 €
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La délimitation maritime est l'opération qui consiste à déterminer, de manière équitable et juste, les limites d'une zone et son appartenance. Quoique très réglementé, cet acte politique fait souvent l'objet de nombreux désaccords entre les États. Dans cet essai fouillé et richement documenté, le juge Guy David Mbara A Betsem propose une analyse approfondie des règles juridiques constituant le droit du contentieux de la délimitation maritime, tout en essayant de déterminer la règle de droit la mieux adaptée au règlement d'un différend marin. En tant que magistrat, juge et juge d'instruction, l'auteur développe une étude fine sur les raisons du choix des techniques de délimitations maritimes les plus à même d'obtenir un résultat équitable, indispensable pour des relations apaisées entre États, sans négliger pour autant la norme juridique.