La chose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies. Contribution à la théor

Mbara A Betsem Guy David ; Cazala Julien
L'HARMATTAN
29,50 €
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EAN : 9782343241463

La réflexion sur la "chose constatée" devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies est une contribution à la théorie de l'expertise internationale. Son analyse révèle non pas une question litigieuse contradictoirement débattue ou véritablement tranchée, mais plutôt une problématique de la conventionalité des actes des Etats Parties au Pacte international des droits civils et politiques. Le critère de la "chose constatée" découle du constat des experts en droit de l'homme sur l'inobservation ou l'inexécution par un Etat Partie de ses obligations conventionnelles. Ce constat est le résultat d'une expertise juridique et pratique des membres du Comité et du rapporteur spécial.

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Nombre de pages 270
Date de parution 01/10/2021
Poids 329g
Largeur 135mm
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EAN 9782343241463
Titre La chose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies. Contribution à la théor
Auteur Mbara A Betsem Guy David ; Cazala Julien
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 135
Poids 329
Date de parution 20211001
Nombre de pages 270,00 €

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