
Les congés spéciaux - N°67 Mars 2019. Pour raisons familiales, personnelles ou professionnelles. Le
Les salariés aspirent à une gestion de leur vie professionnelle plus souple et moins linéaire. Afin de prendre en compte cette préoccupation, le législateur a composé un panel de mesures permettant au salarié de s'absenter de l'entreprise pour raisons familiales, personnelles ou professionnelles. Un grand nombre de ces congés a été modifié par la loi Travail du 8 août 2016 (L. n° 2016-1088) qui a souhaité accorder une plus grande place à la négociation collective. De ce fait, certains de ces congés s'articulent désormais autour de dispositions d'ordre public s'imposant en toutes circonstances, de dispositions ouvertes à la négociation collective et de mesures dites supplétives, s'appliquant en l'absence d'accord. Par ailleurs, la palette des congés et absences ne cesse de s'étoffer. Par exemple, la loi du 27 janvier 2017 (L. n° 2017-86) relative à l'égalité et la citoyenneté a instauré un congé pour l'exercice de responsabilités associatives. En outre, la loi du 8 mars 2019 (L. n° 2019-180) renforce le droit au congé de présence parentale. Point spécial : Le compte épargne-temps Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non pris. Il offre également la possibilité au salarié de financer des prestations de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire, ou de cesser progressivement son activité. Il est mis en place par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche. Cet accord détermine les modalités d'alimentation du CET, ses modalités d'utilisation et de gestion, ainsi que les conditions de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.
| Nombre de pages | 106 |
|---|---|
| Date de parution | 06/04/2019 |
| Poids | 300g |
| Largeur | 211mm |
| EAN | 9782371481695 |
|---|---|
| Titre | LES CONGES SPECIAUX - N 67 MARS 2019 - POUR RAISONS FAMILIALES, PERSONNELLES OU PROFESSIONNELLES. LE |
| Auteur | Limou Sandra ; André Sophie ; Chastagnol Grégory ; |
| Editeur | LIAISONS |
| Largeur | 211 |
| Poids | 300 |
| Date de parution | 20190406 |
| Nombre de pages | 106,00 € |
Pourquoi choisir Molière ?
Du même auteur
-

La durée du travail. Tome 2
Limou SandraAfin de permettre aux entreprises d'adapter le rythme de travail des salariés à leur activité, le législateur a institué et développé différentes possibilités d'organisation du temps de travail : répartition de la durée du travail sur des périodes supérieures à la semaine, recours au travail de nuit, au travail intermittent, etc. Ainsi, de nombreux aménagements sont possibles par voie d'accord collectif ou, par exception, par décision unilatérale de l'employeur. La loi Travail du 8 août 2016 renforce la primauté de l'accord d'entreprise en la matière, et introduit de nouveaux assouplissements. En outre, elle réorganise les dispositions du Code du travail sur la durée du travail et les congés en distinguant les dispositions d'ordre public, celles relevant de la négociation collective et celles dites "supplétives" qui s'appliquent en l'absence d'accord. Zoom : le droit à la déconnexion La loi Travail du 8 août 2016 consacre un droit à la déconnexion des salariés. Depuis le 1er janvier 2017, les modalités d'exercice de ce droit constituent l'un des thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. A défaut d'accord, l'employeur doit élaborer une charte sur le sujet. En outre, l'accord collectif encadrant le recours aux forfaits en jours doit désormais prévoir les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion. Point spécial : Les congés d'articulation entre vie professionnelle et personnelle La loi Travail a regroupé sous l'appellation "congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale" quatre types de congés : les congés pour événements familiaux, le congé de solidarité familiale, le congé de proche aidant et le congé sabbatique. Dans le cadre de la réécriture de cette partie du Code du travail, le législateur réserve une large place à la négociation collective pour en définir les modalités.Sur commande, 2 à 4 joursCOMMANDER47,00 € -

Liaisons sociales Les Thématiques N° 66, février 2019 : Les experts du comité social et économique.
Limou SandraFace à la complexité technique des domaines dans lesquels il est appelé à intervenir, le comité social et économique (CSE) est confronté à des situations difficiles à appréhender. Pour l'accompagner et lui permettre de rendre un avis éclairé, il peut recourir à plusieurs types d'experts : l'expert-comptable, l'expert habilité, l'expert libre ou encore l'expert judiciaire de gestion. Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE assurant désormais les rôles anciennement dévolus au comité d'entreprise et au CHSCT, l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a institué de nouvelles dispositions relatives aux cas de recours à l'expertise, aux modalités de financement et aux contestations que peut opposer l'employeur. Si certaines expertises restent à la charge exclusive de ce dernier, l'ordonnance précitée a étendu le principe de cofinancement par le CSE à hauteur de 20%, et par l'employeur à hauteur de 80%. Zoom : Le droit d'alerte économique du comité social et économique Lorsque la situation économique de l'entreprise s'avère préoccupante, le CSE a la possibilité d'exercer un droit d'alerte. Cette procédure lui permet de demander des explications à l'employeur sur un ou des faits préoccupants, d'élaborer un rapport et de saisir les organes dirigeants de l'entreprise qui sont alors tenus de lui donner une réponse motivée. Il peut bénéficier dans ce cadre de l'assistance d'un expert-comptable, dont la rémunération est prise en charge pour partie par l'employeur. Point spécial : Le délit d'entrave : quelles sanctions ? Ce délit spécifique aux institutions représentatives du personnel relève de la compétence du tribunal correctionnel. Il peut résulter de l'entrave à la constitution ou au fonctionnement de ces institutions ou à la libre désignation de leurs membres. Il peut également s'agir d'une entrave aux missions de l'expert du CSE ou à l'exercice du droit syndical. Soumis à un délai de prescription de six ans, le délit d'entrave peut donner lieu à des peines d'amende, voire d'emprisonnement dans certains cas.EN STOCKCOMMANDER51,00 € -

Liaisons sociales Les Thématiques N° 61, septembre 2018 : Le comité social et économique. Tome 2, Mo
Limou SandraLe comité social et économique, nouvelle instance de représentation du personnel se substituant au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et au CHSCT, exerce la plupart des attributions qui leur étaient précédemment confiées. Elles varient en fonction de l'effectif de l'entreprise. Il existe un socle commun applicable à toutes les entreprises à partir de 11 salariés (seuil à partir duquel le comité est mis en place), et des attributions spécifiques réservées à celles d'au moins 50 salariés. En outre, de nombreuses adaptations sont désormais possibles par voie d'accord collectif. Zoom : Le recours à l'expertise Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert pour l'assister dans le cadre de ses missions. Il s'agit d'un expert-comptable, d'un expert habilité, ou bien encore d'un expert libre. Il sera rémunéré, selon le cas, soit par l'employeur, soit pour partie par le comité et l'employeur. En cas de recours à un expert libre, en dehors des cas prévus par la loi, le comité assume les frais d'expertise sur son budget de fonctionnement. Point spécial La base de données économiques et sociales La base de données économiques et sociales est le support permettant de recueillir, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'ensemble des informations permettant au comité social et économique d'être utilement consulté dans le cadre des trois consultations récurrentes (consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ; sur la situation économique et financière ; et sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi). Le contenu et le mode de fonctionnement de cette base peuvent désormais être aménagés par accord d'entreprise.Sur commande, 2 à 4 joursCOMMANDER49,00 € -

Liaisons sociales Les Thématiques N° 77, mars 2020 : Le droit disciplinaire. Qualifier la faute, cho
Limou SandraLe droit disciplinaire Corollaire de son pouvoir de direction, l'employeur peut sanctionner les fautes commises par ses salariés. A défaut d'une définition légale de la faute, la qualification de l'agissement fautif relève de l'appréciation de l'employeur. Ce dernier dispose d'une multitude de mesures pour sanctionner le salarié : avertissement, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation, licenciement, etc. Lorsqu'il entend prendre une sanction, il doit respecter les différentes étapes de la procédure légale. Celle-ci diffère selon que la sanction a ou non une incidence sur le maintien du salarié dans l'entreprise. Quant au licenciement disciplinaire, il est soumis à la fois aux règles du droit disciplinaire, et à celles du licenciement pour motif personnel. L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a assoupli l'obligation de motivation du licenciement pesant sur l'employeur. Ainsi, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés après la notification du licenciement. La procédure légale doit être combinée avec d'éventuelles dispositions conventionnelles. Point spécial : La rupture conventionnelle individuelle La rupture conventionnelle doit suivre une procédure spécifique en trois étapes, à savoir un ou plusieurs entretiens entre les parties, le respect d'un délai de rétractation une fois la rupture signée, et l'homologation de la convention à l'expiration du délai de rétractation. Les parties doivent prévoir le versement d'une indemnité de rupture, dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. La Cour de cassation a récemment apporté de nouvelles précisions sur la possibilité de remettre en cause la rupture conventionnelle en cas de vice du consentement ou de non-respect de certaines formalités.Sur commande, 2 à 4 joursCOMMANDER54,62 €
Du même éditeur
-

Moderniser la gestion des hommes dans l'entreprise
Matmati Mohammed ; Le Berre MichelLa décennie actuelle est marquée par un renouvellement des connaissances scientifiques et des techniques de fabrication des produits et des services. Les nouvelles technologies sont des outils d'amélioration de la productivité et d'accroissement des performances qui soulèvent deux questions clés. Comment peut-on adapter efficacement l'organisation des entreprises et la fonction RH à ces innovations technologiques ? Quel apprentissage permet de se les approprier ? Fruit d'une collaboration entre plusieurs enseignants chercheurs de Grenoble Ecole de Management, cet ouvrage a pour ambition de contribuer au développement de la connaissance dans le domaine des sciences de gestion. L'utilisation de technologies de l'information et de la communication (TIC) à travers le travail à distance en PME, la gestion du temps et de l'espace par les TIC, les défis de la formation des consommateurs, le développement des compétences des "hauts potentiels", tels sont les sujets traités dans la première partie de l'ouvrage. Sont ensuite développées quelques techniques innovantes de gestion des hommes à travers les thèmes suivants : la narration (histoires et légendes), le manager bricoleur (essai de construction d'une image légitime), l'improvisation comme mode d'action pour innover. Cet ouvrage apporte des éléments de réponse aux attentes des managers confrontés à des situations de plus en plus complexes du fait, notamment, de l'accélération des changements technologiques, et de tous ceux - dirigeants, DRH, opérationnels consultants, syndicalistes, enseignants, chercheurs et étudiants - qui s'intéressent à la combinaison des connaissances mobilisées pour la gestion des hommes et pour l'activité marchande.EN STOCKCOMMANDER28,50 € -

Les risques psychosociaux
Hutchinson Elisa ; Limou Sandra ; De Montvalon lucL'obligation de prévention des risques professionnels qui incombe à l'employeur vise non seulement les risques physiques, mais également les risques psychosociaux (RPS). Il s'agit des situations de souffrance au travail, de harcèlement moral ou sexuel, de violence et d'incivilités. Différents acteurs ont un rôle clé à jouer en la matière : les services de prévention et de santé au travail, le comité social et économique (CSE), l'inspection du travail, et les Dreets. Les RPS doivent être pris en compte lors de toute modification de l'organisation ou des conditions de travail ayant un impact sur la santé mentale ou physique des salariés, notamment en cas de restructuration avec compression des effectifs. Plus précisément, en cas de licenciement collectif pour motif économique, assorti d'une obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), celui-ci doit contenir les mesures de prévention des RPS, et le CSE doit être consulté sur le sujet. A défaut, l'administration peut refuser de valider ou d'homologuer le PSE. Si malgré les actions de prévention, des salariés sont victimes de RPS, ils peuvent bénéficier d'une indemnisation au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les harcèlements moral et sexuel sont punis et réprimés par le Code du travail et par le Code pénal. Les agissements sexistes et les outrages sexistes et sexuels font également l'objet de sanctions. Le harcèlement moral peut résulter de la mise en oeuvre de méthodes de management, ou de l'organisation du travail. La Cour de cassation a même reconnu l'existence d'un "harcèlement moral institutionnel" concernant une politique d'entreprise à l'origine d'une grande souffrance au travail occasionnant suicides et tentatives de suicide. Point spécial : L'entreprise et les addictions Le tabac, l'alcool et les drogues sont à l'origine de nombreux risques pour la santé des travailleurs. L'employeur est tenu de faire respecter la législation qui interdit ou encadre leur consommation. Son obligation de sécurité s'étend à la prévention des addictions, qui doivent être intégrées dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et faire l'objet d'actions spécifiques de sensibilisation, de formation et d'accompagnement. Il est conseillé d'y impliquer l'ensemble des acteurs de l'entreprise (services de prévention et de santé au travail, CSE, etc.).EN STOCKCOMMANDER88,82 € -

Liaisons sociales Les Thématiques N° 93, novembre 2021 : Les risques psychosociaux
Montvalon Luc de ; Limou Sandra ; Nassiri Amini FaLes risques psychosociaux La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 est à l'origine de nombreux burn-out et de souffrance au travail. Les causes sont multiples : télétravail forcé engendrant un isolement des salariés, surcharge de travail ou au contraire sous-charge en raison du ralentissement de l'activité de l'entreprise, retour sur site difficile pour certains... Depuis 2002, date de l'entrée dans le Code du travail de la notion de "santé mentale", l'obligation de prévention des risques professionnels à la charge de l'employeur concerne aussi bien les risques physiques ou matériels que les risques psychosociaux (RPS). Or cette dernière notion reste difficile à appréhender, tout comme les moyens d'action à la disposition de l'employeur. Ce numéro de Liaisons sociales - Les Thématiques, dans une approche tout à la fois juridique et opérationnelle, détaille les outils pour agir en amont du risque, mais aussi pour prendre les décisions adéquates face à une situation de souffrance au travail, de harcèlement moral ou sexuel. Point spécial : L'entreprise et les addictions La consommation de tabac, d'alcool ou de drogues par les salariés peut être à l'origine de maladies ou d'accidents du travail. Elle peut aussi induire une baisse de la qualité du travail et de la productivité, des relations professionnelles dégradées, voire des conflits entre salariés. En pratique, le sujet reste souvent tabou et les moyens d'action peu maîtrisés. Si l'employeur est souvent tenté d'agir uniquement sur le terrain disciplinaire, une approche à la fois préventive et répressive est indispensable. L'action contre les addictions passe donc par la définition d'une politique de prévention, en collaboration notamment avec le comité social et économique et le médecin du travail.Sur commande, 2 à 4 joursCOMMANDER58,50 € -

Les dispositifs publics en action. Vers une sécurisation des parcours professionnels et culturels ?
Simonet Maud ; Bernard Sophie ; Boussard Valérie ;Entre les mesures concernant les aides à l'emploi marchand et non marchand, la formation des demandeurs d'emploi, l'accompagnement des jeunes, celui des licenciements économiques, ou encore l'incitation au retrait d'activité, plus de 70 dispositifs publics d'emploi coexistent actuellement. A cela s'ajoute une myriade de textes juridiques, d'énoncés normatifs, de décisions réglementaires, de mesures administratives, qui ont des effets directs ou indirects, volontaires ou involontaires, sur les trajectoires sociales et professionnelles des individus. Parmi les objectifs recherchés, il en est un qui a particulièrement été propulsé sur le devant de la scène politique : la sécurisation des parcours professionnels. Le collectif de chercheurs de 7 laboratoires à l'origine de cet ouvrage croise l'analyse des dispositifs publics et celle des parcours individuels, en ouvrant une série de questions plus complexes que la seule mesure de l'effet des uns sur les autres. Il interroge ainsi les usages des dispositifs qui échappent bien souvent aux intentions initiales de leurs concepteurs. Cette démarche propose un éclairage inédit sur les manières dont les dispositifs publics influencent et transforment les trajectoires professionnelles et personnelles et sont eux-mêmes transformés par ces dernières.Sur commande, 2 à 4 joursCOMMANDER32,00 €
