Le droit de l'expropriation

Lemasurier Jeanne
QUE SAIS JE
9,00 €
Epuisé
EAN : 9782130488323

Jadis machine à procédure administrative et judiciaire, l'expropriation est aujourd'hui une technique usuelle d'interventionnisme immobilier qui permet de redistribuer les sols urbains et les richesses immobilières. Exercés par les collectivités publiques, les droits de transférer et d'aménager la propriété mettent souvent en cause de nombreux intérêts contradictoires où la notion économique de l'utilité publique devient parfois nécessité publique, voire raison d'Etat.

Nombre de pages 127
Date de parution 01/11/1998
Poids 530g
Largeur 115mm
Plus d'informations
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EAN 9782130488323
Auteur Lemasurier Jeanne
Editeur QUE SAIS JE
Largeur 115
Date de parution 19981101
Nombre de pages 127,00 €
Disponibilité Epuisé

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