Le guide des peines. 5e édition

Plus de 96% des affaires délictuelles échappent désormais à l'instruction préparatoires. Si toutes ces poursuites ne s'achèvent pas à l'audience, un grand nombre d'entre elles continuent à être jugées publiquement et donnent ainsi le reflet du légal et de l'interdit, de la culpabilité à la réparation. Ceci, au travers d'une procédure qui connait des évolutions importantes que le législateur français n'est plus seul à contrôler.La jurisprudence de la cour Européenne des droits de l'homme, de la cour de justice de l'union européenne, tout comme la question prioritaire de constitutionnalité trouvent de plus en plus souvent place dans les juridictions du fond. Cette troisième édition s'enrichit d'une partie dur le tribunal de police. Elle tient compte également de la jurisprudence la plus récente et des réformes législatives et réglementaires, en particulier des lois du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne ; du 3 juin 2016 portant renforcement de la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et amélioration de l'efficacité et des garanties de la procédure pénale ; du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice au XXIe siècle ; du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. elle permet d'identifier les principes nécessaires à la résolution d'interrogations en plein renouveau : Quelles sont les questions qui doivent être soulevées in limine litis ? Le tribunal doit-il ou peut-il joindre les incidents au fond ? Existe-t-il des textes applicables devant le tribunal correctionnel qui ne le sont pas devant le tribunal de police ? Quelle est la liberté d'appréciation de la juridiction s'agissant de l'audition de témoins ? Quels sont les cas où la requalification est possible en donnant seulement la parole à la défense et ceux où sont accord est impératif ? Quels sont les actes interruptifs, voir suspensifs, de la prescription de l'action publique ? Quelle est la spécificité de la procédure devant les chambres des appels correctionnels ? Comment motiver désormais le choix d'une peine ? Comment justifié de son caractère proportionné ? Quels sont les critères sur lesquels la juridiction correctionnelle peut faire reposer un maintien en détention ou un rejet de demande de mise en liberté ?

L'ensemble des règles procédurales et pratiques applicables devant les juridictions pénales de première et deuxième instance Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police présente l'ensemble des règles procédurales et pratiques applicables devant le tribunal correctionnel et le tribunal de police, juridictions du premier degré statuant collégialement ou, parfois, à juge unique et en appel. Ces deux formations obéissent à des règles de compétence et de procédure issues du code de procédure pénale mais qu'il convient d'articuler entre elles pour dégager la solution applicable, que ce soit pour la compétence, l'instruction à l'audience, la prise de parole des parties ou la police des audiences. Ces règles, parfois incomplètes, se doublent d'usages. Ceci, au travers d'une procédure qui connaît également des évolutions que le législateur français n'est plus tout à fait le seul à contrôler. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme comme la question prioritaire de constitutionnalité trouvent de plus en plus place devant les juridictions du fond et cet ouvrage identifie les principes nécessaires à la résolution de questions en plein renouveau. Cette quatrième édition est à jour de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire comme des textes subséquents qui par touches successives viennent impacter la procédure pénale. Cet ouvrage assistera les magistrats appelés à présider une formation de jugement ou à la recherche rapide de la réponse inédite à une difficulté apparue à l'audience, comme les avocats, les greffiers ou les policiers souvent amenés à témoigner.

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