Les informations administratives et juridiques N° 5, mai 2018 : Les vacances d'emploi, déclaration e

LA DOCUMENTATION FRA
DOC FRANCAISE
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EAN : 3303330612101

La revue Les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro : - Un dossier sur la déclaration de la vacance d’emploi qui est une condition de légalité des nominations. Toutes les vacances d’emploi doivent faire l’objet d’une publicité. L’article 41 de la loi 84-53 indique que : «Lorsqu’un emploi permanent est créé ou devient vacant, l’autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l’exception des emplois susceptibles d’être pourvus exclusivement par voie d’avancement de grade(…) « -Les conditions d’utilisation d’un véhicule et les différents cas d’utilisation à l’occasion du service, ainsi que les modalités propres à chacune de ses utilisations. Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.

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Nombre de pages 48
Date de parution 14/06/2018
Poids 170g
Largeur 211mm
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EAN 3303330612101
Titre Les informations administratives et juridiques N° 5, mai 2018 : Les vacances d'emploi, déclaration e
Auteur LA DOCUMENTATION FRA
Editeur DOC FRANCAISE
Largeur 211
Poids 170
Date de parution 20180614
Nombre de pages 48,00 €

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