Le BO. Le Bâton Long Japonais

[... ] Lola Isidro fait ressortir, entre autres questions, la complexité de la nature du lien de l'étranger avec la communauté d'accueil, la variété des statuts auxquels ce dernier est soumis et le raffinement des procédures de catégorisation mises en place par les textes réglementaires. Lorsque l'auteure porte son regard du côté des enjeux propres au droit de la protection sociale, sont remis sur le métier des concepts aussi centraux que ceux de solidarité et d'universalité, ou encore des mécanismes cardinaux tels le lien entre cotisations et prestations. [... ] la figure de l'étranger se précise à la lumière du droit de la protection sociale et les traits saillants de la protection sociale ressortent grâce à l'étude des dispositifs propres aux étrangers. De même, la situation de l'étranger ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne s'enrichit de - tout autant qu'elle nourrit - l'analyse du statut des ressortissants de l'Union européenne [... ]. L'auteure démontre dans un premier temps que la nationalité a peu à peu été écartée, en raison de la promotion de l'exigence d'égalité et du principe de non-discrimination [... ]. Cet effacement de la nationalité a permis à la résidence stable et surtout régulière de se tenir aujourd'hui au centre des dispositifs juridiques d'accès à la protection sociale pour les étrangers. Mais pareille promotion de la résidence régulière, à laquelle le Conseil constitutionnel n'a su poser aucun frein, ne s'est pas faite sans que soient aussi ébranlés quelques-uns des principes fondateurs de la protection sociale. Le droit de la protection sociale ne s'est en effet pas contenté d'intégrer la problématique de la régularité du séjour, il est devenu un instrument au service d'une politique migratoire [... ]. La place de premier plan tenue par la régularité de la résidence des étrangers, et les atteintes aux droits fondamentaux qu'elle charrie, pourrait être contestée par l'émergence et la diffusion d'un lien d'intégration, utilisé comme critère d'accès à la protection sociale [... ]. A partir d'une étude exhaustive de la jurisprudence européenne, Mme Isidro conclut que le lien d'intégration renvoie au centre d'intérêts des personnes, notion dynamique susceptible de prendre en compte l'évolution favorable de l'inscription d'une personne dans la société d'accueil [... ]. L'ampleur du chemin que le lecteur accomplit à la lecture de la thèse de Lola Isidro l'invite finalement à décaler une question classique. Il ne s'agit plus aujourd'hui de se demander ce qu'est une Nation, pour paraphraser le titre d'une conférence par trop célèbre. Il s'agit de comprendre ce que cette forme d'organisation sociopolitique spécifique a impliqué, implique et devrait impliquer. L'ouvrage de Lola Isidro constitue ainsi une contribution importante à l'intelligence de la Nation, et ce depuis une perspective aussi originale que féconde, celle de la protection sociale.

Le code de l'expropriation a été profondément impacté successivement par les lois nº 2006-872 portant engagement national pour le logement (ENL), nº 2010-788 du 12 juillet 2010 dite "Grenelle 2" ; les décrets publiés en conséquence en 2012 et 2013 ont apporté une simplification des procédures, notamment de l'étude d'impact et l'information du public. Enfin, la loi ALUR du 25 mars 2014 est venue renforcer la notion d'habitat indigne. Cette 12e édition actualisée des dernières réformes du Traité de l'expropriation des biens, ouvrage de référence depuis plus de 20 ans totalement refondu, aborde la mise en place et le suivi des procédures d'expropriation par l'administration publique. L'ouvrage, structuré autour de 13 parties, détaille les étapes d'une procédure d'expropriation, la définition du champ d'application, la formalisation de la déclaration d'utilité publique ; il analyse également les notions transfert de propriété, les modalités de prise en compte du préjudice et le calcul de l'indemnisation, les indemnités accessoires à la procédure, les impacts du droit de préemption des opérations d'aménagement et les conséquences fiscales de la procédure d'expropriation. Enfin, des annexes particulièrement étoffées, proposent les modalités d'expropriation en Polynésie française, les textes fondateurs de la procédure d'expropriation, les clauses types et les modèles de calcul liés à la fiscalité.