La gestion administrative. Etude théorique de droit administratif

Hauriou Maurice ; Foulquier Norbert
DALLOZ
30,00 €
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EAN : 9782247120017

Le besoin de grouper systématiquement certains faits administratifs autour de l'idée de gestion s'est manifesté à une époque relativement récente. Il est né de constatations faites au cours d'études approfondies sur la théorie des actes d'administration en actes d'autorité et en actes de gestion; on s'est aperçu aussi que si la jurisprudence accorde des indemnités pour les préjudices causés dans la gestion administrative, elle refuse d'en allouer pour ceux qui sont la conséquence d'actes d'autorité ; de là on a conclu qu'il existe deux modes d'activité de l'administration, l'un qui est la voie d'autorité, l'autre qui est la voie de gestion. Distinction d'autant plus intéressante que le contentieux de l'annulation semble attaché aux actes d'autorité, tandis que celui de la pleine juridiction serait réservé aux actes et aux situations de gestion. Mais il y a eu jusqu'ici plutôt une tendance instinctive de la jurisprudence et de la doctrine à créer une catégorie de la gestion, qu'un effort raisonné pour en organiser la théorie. Aucune monographie n'en a été tentée. La notion même et la définition en sont restées flottantes.

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Nombre de pages 94
Date de parution 23/01/2013
Poids 220g
Largeur 162mm
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EAN 9782247120017
Titre La gestion administrative. Etude théorique de droit administratif
Auteur Hauriou Maurice ; Foulquier Norbert
Editeur DALLOZ
Largeur 162
Poids 220
Date de parution 20130123
Nombre de pages 94,00 €

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