Code de l'état civil annoté. Edition 2020

Guiomard Pascale
DALLOZ
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EAN : 9782247186860

Le code de l'état civil rassemble dans un même ouvrage tous les textes nécessaires aux officiers d'état civil et aux tribunaux qui en assurent le contrôle, que ce soit des textes codifiés ou non codifiés, textes anciens (notamment l'IGREC) ou nouveaux, classés par thème (actes de l'état civil, dématérialisation, justificatifs, livret de famille, mariage, mentions en marge, naissance, nationalité, nom, prénom, PACS, registres, sexe... Plus de 30 rubriques) Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les attributions dévolues aux officiers d'état civil ont fortement évolué avec de profonds modifications des règles en matière de célébration du mariage, changement de prénom, changement de nom, déclaration de naissance, changement de sexe, enregistrement des PACS, actes de décès, établissement, rectification, publicité des actes de l'état civil, tenue des registres, délégation de fonctions, utilisation de COMEDEC

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Nombre de pages 1372
Date de parution 06/11/2019
Poids 1 090g
Largeur 128mm
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EAN 9782247186860
Titre Code de l'état civil annoté. Edition 2020
Auteur Guiomard Pascale
Editeur DALLOZ
Largeur 128
Poids 1090
Date de parution 20191106
Nombre de pages 1 372,00 €

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