Droit et pratique des voies d'exécution. Edition 2018-2019

Guinchard Serge ; Moussa Tony
DALLOZ
116,00 €
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EAN : 9782247168170

Rédigé par des praticiens (magistrats, avocats, universitaires), cet ouvrage s'adresse à tous ceux qui, dans l'exercice de leur profession, sont confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la conservation des créances. A jour des réformes intervenues en 2016 et 2017 (droit des contrats et des obligations, recodification du Code de la consommation, loi sur la justice du XXIe siècle et loi Sapin 2, décrets de procédure du 6 mai 2017, réforme de la profession d'huissier de justice), cette 9e édition constitue l'outil de référence des praticiens des voies d'exécution, comme de tous les professionnels du droit. Sont ainsi traités de façon approfondie l'ensemble des voies d'exécution et tous les thèmes d'actualité : le recouvrement des pensions alimentaires ; les mesures d'exécution (en droit commun, contre l'Etat et personnes morales de droit public) ; les saisies immobilières et mobilières, dont la saisie-contrefaçon ; les procédures de distribution des deniers ; Le droit de l'exécution forcée est envisagé dans ses interférences avec d'autres branches du droit : droit des procédures collectives, régimes spéciaux des mutualités agricoles, droit européen, droit international privé.

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Nombre de pages 2486
Date de parution 23/05/2018
Poids 2 170g
Largeur 183mm
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EAN 9782247168170
Titre Droit et pratique des voies d'exécution. Edition 2018-2019
Auteur Guinchard Serge ; Moussa Tony
Editeur DALLOZ
Largeur 183
Poids 2170
Date de parution 20180523
Nombre de pages 2 486,00 €

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