Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives

Guastella Maxence
L'HARMATTAN
33,50 €
Sur commande en 6-8 jours
EAN : 9782343170152

Les répartitions peuvent s'entendre d'un dispositif d'apurement du passif intervenant après encaissements, recouvrements d'actifs et réalisations des éléments du gage commun des créanciers, et opérant leur paiement collectif ordonné. Bien que les répartitions aient vocation à intervenir lors du traitement judiciaire des difficultés d'entreprise, leur régime juridique demeure inintelligible. La confusion qui caractérise la sphère des répartitions commande de tenter une systématisation de leur régime juridique autour de grands principes directeurs.

Nombre de pages 294
Date de parution 11/03/2019
Poids 470g
Largeur 155mm
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EAN 9782343170152
Titre Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives
Auteur Guastella Maxence
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 155
Poids 470
Date de parution 20190311
Nombre de pages 294,00 €
Disponibilité Sur commande en 6-8 jours

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