Bien mal acquis. Un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation d'actifs sans condamnation

Greenberg Theodore S. ; Samuel Linda M. ; Grant Wi
ESKA
31,01 €
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EAN : 9782747216845

La confiscation des avoirs volés en l'absence de condamnation (Non conviction Based forfeiture -NCB, pour son acronyme en anglais) est un outil primordial pour le recouvrement du produit de la corruption, notamment lorsque celui-ci a été transféré à l'étranger. Il s'agit d'un mécanisme juridique de blocage, saisie, et confiscation d'avoirs volés, sans la nécessité d'une condamnation pénale. Cette procédure peut s'avérer essentielle à la réussite du recouvrement de biens mal acquis, lorsque l'auteur des faits est décédé, est en fuite, bénéficie d'immunités particulières, ou est de fait trop puissant pour être poursuivi, cas fréquents en matière de grande corruption.

Nombre de pages 250
Date de parution 15/11/2011
Poids 546g
Largeur 160mm
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EAN 9782747216845
Titre Bien mal acquis. Un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation d'actifs sans condamnation
Auteur Greenberg Theodore S. ; Samuel Linda M. ; Grant Wi
Editeur ESKA
Largeur 160
Poids 546
Date de parution 20111115
Nombre de pages 250,00 €
Disponibilité Sur commande en 2-4 jours

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