Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH devant les tribunaux. Droit au procès équitable et prin

Garaud Eric
LEFEBVRE
76,93 €
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EAN : 9782368931868

La liste est longue des avantages reconnus aux acteurs économiques sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'Homme : progression des droits de la défense, meilleures garanties de procès équitable, renforcement des exigences du contradictoire, meilleur encadrement des visites domiciliaires, appréciation plus stricte de l'impartialité du juge, etc. Avec ce Dossier Thèmexpress, les professionnels disposent de la synthèse d'une matière devenue foisonnante, qui peut être approfondie grâce aux décisions jurisprudentielles publiées en annexe.

Date de parution 27/04/2016
Poids 755g
Largeur 235mm
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EAN 9782368931868
Titre Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH devant les tribunaux. Droit au procès équitable et prin
Auteur Garaud Eric
Editeur LEFEBVRE
Largeur 235
Poids 755
Date de parution 20160427

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