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La politique européenne de coopération pour le développement durable en Afrique de l'Ouest. Probléma
Galletti Florence
PU PERPIGNAN
18,29 €
Épuisé
EAN :9782908912883
Le cadre institutionnel de la coopération entre l'Europe, aujourd'hui Union européenne, et les États d'Afrique de l'ouest relève du domaine de l'expérimentation continue, d'un processus permanent d'adaptation des institutions et des politiques publiques. En ce sens, la politique extérieure Europe - Afrique de l'ouest ne peut constituer une politique achevée. Ainsi en va-t-il de la politique de coopération au développement : politique publique évolutive, édifiée sur la signature des conventions de Lomé depuis 1975, presque exclusivement économique à l'origine, puis orientée depuis 1989, avec la convention Lomé IV, vers la notion de durabilité et les préoccupations environnementales. Le concept de Développement durable, apparu dans la perspective du développement exponentiel du droit de l'environnement, change désormais de nature : participant, il y encore une dizaine d'années, de ce " syndrome proclamatoire " des politiques européennes de coopération et d'environnement, il devient désormais un objectif des politiques publiques européennes et africaines et prend la forme d'un concept créateur de droit, sous conditions néanmoins. Les politiques publiques d'environnement et de Développement durable sont alors analysées à l'épreuve de leur exécution (apparition dans le cadre du droit du développement économique, mise en œuvre, évaluation, mutation du contenu du concept et des politiques afférentes...) et à l'épreuve de leur environnement (positionnement devant les ajustements structurels, droit de la mondialisation, spécificité des cadres institutionnels de gestion et protection des ressources naturelles des États francophones d'Afrique de l'Ouest...). Les nouvelles modélisations du Développement durable sous forme de politiques sectorielles et intégrées postulent une réévaluation du rôle de l'État et de l'appui institutionnel. Environnement et Développement durable, appréhendés dans la perspective du droit des politiques publiques, tendent à constituer, comme toute étude de politiques publiques, une entreprise d'aide à la décision publique. Cependant, les politiques publiques relevant en priorité de la science de l'action publique, c'est à ce titre que l'ouvrage tente d'apporter une contribution à l'analyse de l'État, et plus particulièrement, à l'analyse de l'évolution de l'interventionnisme de la puissance publique en Afrique de l'ouest.
Nombre de pages
239
Date de parution
02/11/2005
Poids
396g
Largeur
152mm
Plus d'informations
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EAN
9782908912883
Titre
La politique européenne de coopération pour le développement durable en Afrique de l'Ouest. Probléma
Auteur
Galletti Florence
Editeur
PU PERPIGNAN
Largeur
152
Poids
396
Date de parution
20051102
Nombre de pages
239,00 €
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Alors qu'une partie de la doctrine stigmatise la crise qui affecte le droit public français, et dans un contexte juridique qui tend à remettre en cause les missions et l'efficacité de la juridiction administrative, le phénomène récent de développement de la responsabilité pénale des agents publics et des élus est-il de nature à affecter l'évolution, sinon la pérennité du droit administratif ? Longtemps la responsabilité des fonctionnaires, des agents de l'administration, et plus largement des agents publics, a trouvé à s'exercer sous le contrôle de son juge naturel, la juridiction administrative, et selon des modalités particulières. Pour autant, de longue date, le droit administratif a prévu la possibilité d'attraire l'agent public devant le juge pénal. La question de la responsabilité de l'agent public a ainsi suscité une double réflexion, relativement cloisonnée cependant, de la part de la doctrine pénaliste, comme au sein des juristes de droit public. Aujourd'hui les mutations des pratiques sociales et juridiques, celles des victimes et celles des parquets, donnent à voir un phénomène nouveau : la multiplication du recours au juge pénal dans sa fonction de juge de la responsabilité pénale de l'agent publie ou de l'élu. L'opposition entre les responsabilités pénale et administrative se réalise de manière moins radicale, presque obligées de partager l'objet de leur contrôle : le comportement des agents publics et la fiabilité des activités administratives. A un point tel que d'aucuns en viennent à évoquer une véritable " pénalisation du droit public ". L'ouvrage tente d'évaluer dans quelle mesure, le juge pénal ne devient pas " un deuxième juge de l'administration ". Il semble, en effet, se poser de plus en plus souvent, du fait de la fréquence à avec laquelle il y ait fait recours et de par les moyens dont il dispose dans l'exercice de sa mission de recherche de la responsabilité pénale des agents publics et des élus, comme un nouveau juge de la légalité, chargé (par le citoyen) de l'appréciation de la gestion, voire, de l'opportunité des choix publics. Le phénomène répond, en tout état de cause, à une nouvelle demande sociale en matière de responsabilité, distincte de l'indemnisation des victimes, à laquelle ni le juge administratif, ni l'extraordinaire évolution du droit administratif de la responsabilité n'ont pu satisfaire. Alors qu'il est difficile de dire si l'effet en a, ou non, été recherché, c'est là une mutation, qui heurte, à nouveau, et ébranle certains fondements, par ailleurs bien érodés, du droit public français. Elle constitue en tout état de cause un facteur de transformation de l'action administrative...
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