Le nouveau droit communautaire du divorce et de la responsabilité parentale

Résumé :


Le 1er mars 2005 est entré en vigueur un nouveau règlement communautaire réglant les questions de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière de dissolution du lien matrimonial et de responsabilité parentale. L'objectif du texte est de contribuer à la création d'un espace de libre circulation des décisions de justice dans les pays de l'Union. Il remplace le règlement (CE) n° 1347/2000 dit " règlement de Bruxelles II ", dont il étend considérablement le champ en matière d'autorité parentale puisque sont
désormais concernées toutes les décisions prises ou à prendre en matière de protection de l'enfant, que l'enfant soit né en mariage ou hors mariage. Reposant sur le principe de confiance mutuelle entre juridictions des Etats membres, le nouveau règlement " Bruxelles II bis " pose des règles de compétence judiciaire très ouvertes, avec, en principe, obligation de se dessaisir au profit de la juridiction d'un Etat membre première saisie. De même, les conditions de reconnaissance et d'exécution des décisions rendues dans un Etat membre sont elles simplifiées et allégées. Le règlement comporte également des innovations en matière d'enlèvement d'enfants et de droit de visite. L'ensemble de ces dispositions devrait révolutionner la pratique du divorce et de la séparation familiale dans l'espace communautaire. Elles nécessitent une coopération accrue entre Etats membres mais aussi des contacts directs entre juridictions et entre praticiens, par-delà les frontières.