Les procès devant le Tribunal d'instance

Flores Philippe
L'HARMATTAN
12,00 €
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EAN : 9782747573931

Le tribunal d'instance se trouve au cœur de l'institution judiciaire. Le maillage territorial qu'il assure, le nombre des compétences et la simplicité de ses procédures en font une juridiction particulièrement accessible. Néanmoins, la diversité des compétences et l'existence de procédures spécifiques à certaines d'entre elles sont une source de complexité. Cet ouvrage examine l'ensemble des règles de compétence et de procédure du tribunal d'instance. Il permet au justiciable de détenir les éléments nécessaires au traitement d'un litige civil tels que les conditions de saisine de la juridiction, la forme des actes de procédure, les conditions d'assistance et de représentation, les frais et les modalités d'exécution forcée du jugement. Les procédures spéciales les plus fréquentes sont évoquées (requêtes, dégâts du gibier, référé funérailles, injonction de payer, suspensions des obligations résultant d'un crédit, saisie des rémunérations du travail).

Commandé avant 16h, livré demain
Nombre de pages 99
Date de parution 02/11/2004
Poids 120g
Largeur 135mm
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EAN 9782747573931
Titre Les procès devant le Tribunal d'instance
ISBN 2747573931
Auteur Flores Philippe
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 135
Poids 120
Date de parution 20041102
Nombre de pages 99,00 €

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