Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. 19e édition

Favoreu Louis ; Philip Loïc ; Mélin-Soucramanien F
DALLOZ
39,00 €
Epuisé
EAN : 9782247178278

Depuis l'entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a pris une très grande importance. Cette nouvelle édition intègre plusieurs nouvelles affaires. Depuis l'entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a pris une très grande importance puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une méconnaissance de ses droits et libertés que la Constitution garantit. Et cela concerne non seulement les particuliers mais aussi les associations, les syndicats ou les collectivités territoriales. Cette 19e édition desGrandes décisions du Conseil constitutionnel intègre plusieurs nouvelles affaires et revoit et augmente celles déjà présente dans la précédente édition. Cet ouvrage permettra aux justiciables de mieux connaître l'ensemble des droits et libertés que la Constitution garantit et dont ils peuvent désormais se prévaloir.

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Nombre de pages 1025
Date de parution 26/09/2018
Poids 1 000g
Largeur 149mm
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EAN 9782247178278
Titre Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. 19e édition
Auteur Favoreu Louis ; Philip Loïc ; Mélin-Soucramanien F
Editeur DALLOZ
Largeur 149
Poids 1000
Date de parution 20180926
Nombre de pages 1 025,00 €
Disponibilité Epuisé

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