La voie de fait administrative. Recherche sur la justification d'une notion prétorienne

Falgas Anthony ; Kalflèche Grégory
L'HARMATTAN
27,00 €
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EAN : 9782343062792

La voie de fait, créée de façon temporaire au XIXe siècle, fut justifiée par une approche purement pratique afin de remédier aux insuffisances de la juridiction administrative. Longtemps dépourvue de toute justification juridique, il se pourrait que le Tribunal des conflits ait rebattu les cartes de la défaillance théorique dont souffrait la notion. Il aurait inversé le processus de justification de cette création jurisprudentielle. Dès lors, la voie de fait ne se justifierait plus par sa dimension pratique, mais par son acception juridique, constitutionnelle.

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Nombre de pages 246
Date de parution 27/04/2015
Poids 305g
Largeur 135mm
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EAN 9782343062792
Titre La voie de fait administrative. Recherche sur la justification d'une notion prétorienne
Auteur Falgas Anthony ; Kalflèche Grégory
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 135
Poids 305
Date de parution 20150427
Nombre de pages 246,00 €

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