Vulnérabilités et accès au(x) droit(s). Etudes de cas socio-juridiques

Les sociétés démocratiques reposent sur une présomption légale d'égale capacité? de tous les citoyens à choisir et a? agir pour eux-mêmes. Dans de nombreuses situations de vulnérabilité? (avancée en âge, maladie, handicap, difficultés socioéconomiques), ce principe d'égale autonomie est remis en cause. Des proches ou des professionnels sont alors conduits a? intervenir pour la personne, parfois a? sa place, avec ou sans son consentement. Le souci de protection des personnes au nom de leur intérêt constitue le paradigme classique des régulations des pratiques de soin et d'accompagnement. Avec la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées, ce paradigme est discuté et fait l'objet d'une vive polémique. La convention, qui a pour principe qu'un handicap ne devrait jamais être une source de discrimination ni de limitation de l'exercice des droits de l'homme, affirme en effet que toute personne a droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique dans des conditions d'égalité. Pour certains, cet article implique l'abolition de tout système légal de prise de décision pour autrui ; pour d'autres, une telle abolition serait préjudiciable. Les contributions réunies dans cet ouvrage visent a? faire connaitre et vivre cette controverse, en éclairant les enjeux sociaux, normatifs, politiques, professionnels, ou encore familiaux qu'elle soulève. Comment définir et évaluer les " capacités " des personnes ? Comment les proches et les professionnels font-ils pour résoudre les dilemmes inhérents au travail d'accompagnement, de soin et d'assistance ? Comment concilier socialement et relationnellement le maintien de l'autonomie et la protection des personnes ? Doit-on choisir et agir pour autrui, et si oui comment ? Dans le cadre d'une démarche scientifique et citoyenne, cet ouvrage donne la parole aux chercheurs, aux acteurs de terrain, aux professionnels et aux personnes concernées pour ouvrir cette discussion capitale sur le respect des droits des personnes considérées comme vulnérables et leur participation effective dans la société?.

Extrait Extrait de l'introduction générale Cet ouvrage s'intéresse à l'instauration, à l'exercice, et au vécu des régimes de tutelles et de curatelles. Ces mesures de droit civil constituent l'organisation judiciaire de la protection de personnes jugées très vulnérables, non capables de pourvoir par elles-mêmes à leur intérêt. Elles concernent aujourd'hui près de 800 000 personnes en France, ainsi que les milliers de proches, voisins, médecins, juges, travailleurs sociaux, intervenants à domicile, mandataires à domicile, qui les côtoient. Il s'agit là d'un phénomène social qui pose la question de la prise en considération civile et sociale des capacités des êtres humains à se gouverner par eux-mêmes. Dans les sociétés démocratiques, cette prise en considération repose institutionnellement sur les principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui proclament la liberté et l'égalité en dignité et en droit des êtres humains. Ces principes se traduisent en droit civil par la reconnaissance d'une pleine et égale capacité. Celle-ci garantit aux personnes la liberté d'agir de manière autonome. Cette autonomie signifie que nul n'est en droit de prendre des décisions à la place d'autrui, et encore moins d'entraver ses mouvements, sans que le consentement de ce dernier ne soit donné, au moins sous une forme implicite. Dans la vie sociale, la prise en considération de ces capacités à se gouverner se fait le plus souvent sous une forme beaucoup plus informelle, et nécessairement plus confuse. Un encouragement bien ciblé dans un moment d'apprentissage, une attention discrète, un environnement bienveillant, contribuent tout autant à nous rendre capable d'agir que nos aptitudes individuelles. À l'échelle de nos vies, les actions dans lesquelles nous nous engageons ne relèvent pas tant de décisions autonomes mais de multiples enchevêtrements, attaches affectives, matérielles, qui nous tiennent raisonnablement les uns aux autres dans l'action. Ces dimensions institutionnelles et informelles de la prise en considération de nos capacités à agir se régulent ordinairement sans qu'on s'en rende véritablement compte. Les pratiques de solidarité et de soin se renforcent dans certains moments de fragilisation, maladie, coups durs, accidents alors que notre propension à nous sentir libres s'accentue quand tout semble aller bien. Les moments de formalisation de l'évaluation de nos capacités, ceux où la société est amenée à dire ce qui relève de notre propre compétence et ce qui relève de notre environnement, sont rares. La remise en cause du statut civil de personne capable était même traditionnellement exceptionnelle. Pendant longtemps, seules les actions rompant brutalement avec l'équilibre ordinaire de la vie familiale et sociale remettaient en cause l'organisation normale des solidarités informelles et pouvaient conduire à l'instauration d'un statut civil spécifique renforçant tout à la fois la protection de la personne, mais aussi la protection des proches et de l'environnement envers la personne manifestement déraisonnable. L'aliénation mentale a constitué ainsi, pendant de nombreuses décennies, le seul véritable motif de remise en cause de la pleine capacité civile des personnes, celui-ci étant justifié in fine par la promesse thérapeutique de la médecine mentale.

DEPUIS LES ANNÉES 1990, de plus en plus d'États connaissent une transformation majeure de leur système de comptabilité: ils passent d'une comptabilité publique spécifique destinée à contrôler la régularité de l'emploi des fonds publics à une comptabilité privée d'entreprise, permettant d'évaluer un patrimoine et de calculer un résultat. C'est le cas de la France depuis le 1er janvier 2006. Cet ouvrage analyse le nouveau dispositif comptable de l'État français et le contexte dans lequel ce dispositif se déploie, en partie via le Nouveau management public. Mais quelles sont les conséquences de l'intégration de la rationalité économique au sein de l'État? Que penser, par exemple, des choix de ne pas valoriser l'éducation, la recherche, la santé comme des investissements mais de les considérer comme des charges?En s'appuyant sur le cas de l'enseignement supérieur et de la recherche, Corine Eyraud montre à quel point ces transformations se posent en termes de perte de spécificités du secteur public. Et, même si la France - contrairement à la Grande-Bretagne par exemple - ne connaît pas encore une remise en cause profonde de son secteur public, l'esprit d'un «capitalisme néolibéral» pénètre ce secteur, et des pratiques de prédation sont déjà en place au service d'intérêts privés.Dans une analyse claire et rigoureuse, l'auteur montre que nous faisons face à une nouvelle configuration acteurs privés-publics. Elle souligne la nécessité de penser ensemble les transformations de l'État et celles du capitalisme pour mieux en appréhender les enjeux, et appelle à l'émancipation de l'État.Corine Eyraud est sociologue à l'université d'Aix-Marseille, chercheur au Laboratoire d'économie et de sociologie du travail (LEST). Ses travaux croisent les champs de la sociologie économique, de la sociologie de la quantification, de la sociologie de l'État et de l'enseignement supérieur.

L'entreprise d'Etat, telle qu'elle a été développée par les communistes chinois, est un type d'organisation sociale très particulier. Elle se distingue d'une entreprise occidentale par son caractère de pluri-fonctionnalité : elle possède des fonctions économiques, administratives, politiques et sociales, et peut être définie comme une institution sociale totale au sens qu'E. Goffman donna à ce terme. Du point de vue de ses activités, elle est un simple maillon de l'organisation économique nationale : de nombreux éléments de sa gestion ne sont pas du ressort de la direction de l'entreprise. Les différentes réformes concernant les entreprises d'État commencent à la fin des années 70. Leur objectif est de réaliser un nouveau modèle d'entreprise. Il s'agit de réintégrer les fonctions de gestion de la production, des approvisionnements, des ventes, du personnel et de gestion financière. Ces nouvelles entreprises sont conçues comme des entités économiques indépendantes, pour lesquelles le critère majeur est celui de rentabilité. Il s'agit finalement, dans le même objectif de rentabilité, d'externaliser les fonctions sociales de l'entreprise. L'auteur définit l'entreprise d'Etat chinoise originelle comme une " forme sociale " particulière. L'objectif de son travail est l'analyse des transformations de cette forme tout au long de ces vingt années de réformes. Mais la question ne s'arrête pas là. Chacune de ces formes sociales s'intègre en fait et même présuppose un certain type d'économie et un certain type d'organisation sociale. Ce sont ces relations entre les caractéristiques essentielles de la forme et celles de la société globale que l'auteur analyse, montrant ainsi que l'entreprise est bien une affaire de société. Nous voyons d'ailleurs, en conclusion, comment l'aboutissement de ces réformes signifierait un changement radical de l'organisation sociale et spatiale de la société urbaine chinoise.