Pouvoirs N° 137 : La question prioritaire de constitutionnalité

Duhamel Olivier ; Guillaume Marc ; Zalc Claire
SEUIL
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EAN : 9782021040487

La question prioritaire de constitutionnalité met fin à une exception française en offrant au juge lapossibilité de remettre en cause a posteriori la validité d?une loi à l?initiative des justiciables. Cenuméro de Pouvoirs dresse un premier bilan moins d?un an après son entrée en vigueur.

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Nombre de pages 250
Date de parution 07/04/2011
Poids 290g
Largeur 150mm
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EAN 9782021040487
Titre Pouvoirs N° 137 : La question prioritaire de constitutionnalité
ISBN 2021040488
Auteur Duhamel Olivier ; Guillaume Marc ; Zalc Claire
Editeur SEUIL
Largeur 150
Poids 290
Date de parution 20110407
Nombre de pages 250,00 €

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