
Les pouvoirs du Parlement sur les finances de la sécurité sociale
En reconnaissant au Parlement le droit de voter chaque année une loi de financement de la sécurité sociale, la révision constitutionnelle du 22 février 1996 a définitivement mis un terme à l'exclusion du Parlement des choix financiers relatifs à la sécurité sociale. Telles qu'elles ont été redéfinies par la loi organique du 2 août 2005, les lois de financement peuvent ainsi être le support de débats parlementaires riches et stimulants autour des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Elles n'ont pourtant pas convaincu et la tentation reste permanente de les fusionner avec les lois de finances. Certes, alors même que la pérennisation du financement de la sécurité sociale est au coeur des préoccupations des citoyens et donc du Parlement, les objectifs de dépenses votés en loi de financement, y compris l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), ne permettent pas de réguler les dépenses de la sécurité sociale. Le Parlement assiste alors à la dérive des comptes des régimes et organismes sociaux. L'impuissance du Parlement n'est cependant pas totale dès lors qu'émergent les moyens qu'il exerce un contrôle de la performance des politiques de sécurité sociale. Cette vocation méconnue des lois de financement mérite toute l'attention des parlementaires dont la mission d'évaluation a été récemment constitutionnalisée.
| Nombre de pages | 400 |
|---|---|
| Date de parution | 21/03/2012 |
| Poids | 790g |
| Largeur | 157mm |
| EAN | 9782247117642 |
|---|---|
| Titre | Les pouvoirs du Parlement sur les finances de la sécurité sociale |
| Auteur | Dufour Anne-Claire ; Hastings-Marchadier Antoinett |
| Editeur | DALLOZ |
| Largeur | 157 |
| Poids | 790 |
| Date de parution | 20120321 |
| Nombre de pages | 400,00 € |
Pourquoi choisir Molière ?
Du même auteur
-

Finances publiques. 4e édition
Dufour Anne-Claire ; Kott Sébastien ; Moniolle CarLes finances publiques sont particulie?rement redoute?es des e?tudiants et souffrent d'une injuste re?putation.Sur commandeCOMMANDER36,00 € -

Krishnamurti, une vie. Edition revue et augmentée
Jayakar Pupul ; Padoux Anne cécile ; Dufour ClaireRésumé : Proche du sage indien, Pupul Jayakar, grande figure intellectuelle de l'Inde du XXe siècle, dessine un portrait plein d'humanité de Jiddu Krishnamurti, et permet au lecteur de découvrir toutes les facettes de ce penseur majeur du siècle écoulé. La biographie de référence de Krishnamurti, dans une traduction entièrement revue Pupul Jayakar retrace le destin exceptionnel de Jiddu Krishnamurti (1895-1986), de ses années de jeunesse jusqu'à la reconnaissance internationale dans les années 1970. Penseur intransigeant et inclassable, il s'éloigna de tout ordre religieux et prôna toute sa vie la recherche de la liberté inconditionnelle. Les mutations de la société ne pouvaient aboutir, selon lui, qu'au prix d'une transformation profonde de la conscience individuelle. L'indépendance que Pupul Jayakar, amie de longue date de Krishnamurti, garde à l'égard de l'homme et de son enseignement lui permet d'offrir l'ouvrage le plus complet, dense et objectif jamais écrits sur ce penseur atypique. Elle y dévoile des aspects de sa personnalité qui apparaissent peu dans ses célèbres enseignements. Derrière le sage dur et exigeant apparaît un homme avec ses joies mais aussi ses souffrances intimes. Ce portrait " humanisé " du sage indien permet au lecteur de découvrir sous un autre jour les préceptes de ce penseur majeur du XXe siècle.Sur commande, 2 à 4 joursCOMMANDER24,00 € -

Entraîner sa mémoire. 150 exercices et conseils pour un cerveau en pleine forme
Dufour Anne ; Dupin CatherineLes trous de mémoire ne sont pas une fatalité. Tout le monde est concerné, des ados aux seniors ! Grâce à ce guide : Appliquez les 4 secrets pour maîtriser votre mémoire : encodage, tri, stockage, récupération... ou comment se construit un souvenir et comment le faire durer. Adoptez les astuces nutrition pour apporter 24/24 le bon carburant au cerveau ? steak, jambon, cabillaud, légumes foncés, pamplemousse, fruits rouges... et comment les combiner pour un effet "plus". Boostez votre mémoire avec notre programme en 30 jours : les meilleurs jeux pour une mémoire au top + des menus simples et gourmands pour doper vos neurones. Les bonnes combinaisons alimentaires et les jeux experts pour dire stop aux pertes de mémoire !EN STOCKCOMMANDER7,50 € -

Ma bible de la réflexologie santé
Dufour AnneFatigue, mal de dos, digestion difficile, toux? la réflexologie peut soulager de nombreux maux. Le principe ? Appuyer sur des zones clés du corps pour débloquer et apaiser à distance certains organes. Dans ce livre complet, découvrez : 15 bonnes raisons de vous mettre à la réflexologie tout de suite : efficace immédiatement, antidouleur, sans effet secondaire, tout le monde peut en profiter? 30 questions-réponses sur la réflexologie : Pourquoi stimuler les points énergétiques ? Comment sont classés les organes sous les pieds et les mains ? Pourquoi l'énergie se bloque-t-elle ici ou là ? A qui la réflexologie est-elle conseillée ou déconseillée ? Faut-il presser tous les points de la même façon ? Quels aliments, fleurs de Bach ou huiles essentielles peut-on associer pour encore plus d'efficacité ? Les principales cartes de réflexologie : plantaire, palmaire, faciale, auriculaire, points de Knap, zones de Dicke, Trigger points? De Acné à Zona, 100 protocoles simples de réflexologie pour soigner soi-même ses petits maux et ceux de ses proches. Le livre de référence de la réflexologie !EN STOCKCOMMANDER27,00 €
Du même éditeur
-

L'argumentation juridique. 5e édition
Goltzberg StefanRésumé : L'ouvrage a pour objectif de présenter l'ensemble des types d'arguments présents dans le monde du droit, ne se limitant donc pas au droit français : le syllogisme judiciaire, la définition juridique, la présomption, les arguments a contrario, a fortiori, etc. Chacun de ces arguments est remis dans son contexte historique et philosophique, analysé et illustré. L'approche est critique, il ne s'agit pas de résumer les apports des théoriciens mais de mettre en perspective l'ensemble de leurs travaux, afin de se concentrer sur la présentation des arguments. L'ouvrage sera utile tant à l'étudiant en droit qu'au praticien expérimenté de l'argumentation juridique. Un glossaire rend son maniement plus facile.EN STOCKCOMMANDER12,90 € -

Lexique des termes juridiques. Edition 2025-2026
Guinchard Serge ; Debard ThierryLa référence du vocabulaire juridique depuis 50 ans, indispensable pour tout étudiant en droit. Le Lexique des termes juridiques 2025-2026 permet un accès simple et complet à toutes les définitions, aux concepts et aux notions clés de tous les domaines du droit. Avec plus de 6 000 entrées , l'étudiant à la recherche d'une notion inconnue ou oubliée pourra la découvrir ou se la remémorer et acquérir ainsi des certitudes ou automatismes, utiles à la rigueur du juriste. Cette 33e édition met en avant plus de 180 définitions en lien avec l'actualité juridique . Les références aux codes et aux grands arrêts permettent de faire le lien entre les définitions, les textes législatifs et la jurisprudence.EN STOCKCOMMANDER19,90 € -

La Déclaration universelle des droits de l'Homme. 2e édition
Hennette-Vauchez StéphanieRésumé : Symbole du droit international des droits de l'Homme qui a connu un développement remarquable depuis la Seconde Guerre mondiale, la Déclaration universelle des droits de l'Homme cristallise également les interrogations qu'il suscite. Des droits peuvent-ils réellement être universels ? Droits civils et politiques, droits économiques, sociaux et culturels peuvent-ils être pensés ensemble ? Quelle est la portée d'une déclaration de droits ? La protection effective des droits suppose-t-elle la régionalisation ?EN STOCKCOMMANDER4,00 € -

Institutions européennes. 2e édition
Chevalier Emilie ; Dubos OlivierLes institutions européennes à l'ère du post-Brexit Ce Mémento regroupe l'étude du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne qui constituent, sur le plan juridique, les deux plus impor tantes institutions européennes. La première partie, consacrée au Conseil de l'Europe, présente cette organisation européenne de coopération dont la principale réalisation demeure la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et insiste sur l'interprétation dynamique des droits opérée par la Cour européenne des droits de l'homme. La seconde partie est consacrée à l'Union européenne, issue d'un processus historique débuté avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Sont donc non seulement abordées les questions structurelles : Etats membres, institutions, compétences, moyens, mais également d'autres aspects comme la citoyenneté, la protection des droits fondamentaux, l'ordre juridique et spécialement ses relations avec les systèmes nationaux. Ce Mémento s'adresse à tout étudiant souhaitant appréhender efficacement les principes généraux du droit européen, ainsi qu'aux candidats aux concours administratifs. Cette nouvelle édition intègre les développements les plus récents qui ont notamment trait à la jurisprudence de la CEDH, aux évolutions institutionnelles de l'Union européenne, à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et aux enjeux liés au respect des valeurs de l'Union.EN STOCKCOMMANDER18,00 €
De la même catégorie
-

La Déclaration universelle des droits de l'Homme. 2e édition
Hennette-Vauchez StéphanieRésumé : Symbole du droit international des droits de l'Homme qui a connu un développement remarquable depuis la Seconde Guerre mondiale, la Déclaration universelle des droits de l'Homme cristallise également les interrogations qu'il suscite. Des droits peuvent-ils réellement être universels ? Droits civils et politiques, droits économiques, sociaux et culturels peuvent-ils être pensés ensemble ? Quelle est la portée d'une déclaration de droits ? La protection effective des droits suppose-t-elle la régionalisation ?EN STOCKCOMMANDER4,00 € -

Le droit européen
Jacqué Jean-PaulLe droit européen regroupe l'ensemble des lois qui sont applicables à la majeure partie de l'Europe et à la manière dont elles sont transposées dans les pays membres. Cette branche du droit, née pendant la seconde moitié du XXe siècle, est liée à un projet politique : celui d'éviter le retour du nazisme et de réconcilier les anciens belligérants. La création du Conseil de l'Europe en 1949 répond à la première préoccupation afin d'assurer la primauté du droit et la protection des droits de l'homme. La seconde mène à la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier en 1951. Dans ce contexte, les gouvernements français et allemand mettent en place un processus de gestion d'intérêts communs qui a vocation à s'étendre progressivement à d'autres domaines. C'est de cette voie qu'émerge le droit européen. Comment ce système juridique s'articule-t-il aux systèmes nationaux ? Quelles valeurs communes regroupe-t-il ? Comment les Etats membres coopèrent-ils pour appliquer les règles adoptées par le Conseil de l'Europe ? Jean-Paul Jacqué fait le point sur un droit majeur qui est au coeur de toute notre construction juridique actuelle.EN STOCKCOMMANDER10,00 € -

Institutions européennes. 2e édition
Chevalier Emilie ; Dubos OlivierLes institutions européennes à l'ère du post-Brexit Ce Mémento regroupe l'étude du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne qui constituent, sur le plan juridique, les deux plus impor tantes institutions européennes. La première partie, consacrée au Conseil de l'Europe, présente cette organisation européenne de coopération dont la principale réalisation demeure la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et insiste sur l'interprétation dynamique des droits opérée par la Cour européenne des droits de l'homme. La seconde partie est consacrée à l'Union européenne, issue d'un processus historique débuté avec la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Sont donc non seulement abordées les questions structurelles : Etats membres, institutions, compétences, moyens, mais également d'autres aspects comme la citoyenneté, la protection des droits fondamentaux, l'ordre juridique et spécialement ses relations avec les systèmes nationaux. Ce Mémento s'adresse à tout étudiant souhaitant appréhender efficacement les principes généraux du droit européen, ainsi qu'aux candidats aux concours administratifs. Cette nouvelle édition intègre les développements les plus récents qui ont notamment trait à la jurisprudence de la CEDH, aux évolutions institutionnelles de l'Union européenne, à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et aux enjeux liés au respect des valeurs de l'Union.EN STOCKCOMMANDER18,00 € -

Organisation européennes. Union européenne, Conseil de l'Europe et autres organisations. 26e ed
Lescot ChristopheL'ensemble des institutions européennes : l'Union européenne, le Conseil de l'Europe et la Convention européenne des droits de l'homme, et les institutions spécialisées. Ce manuel présente l'ensemble des institutions européennes : l'Union européenne, le Conseil de l'Europe et la Convention européenne des droits de l'homme, et les institutions spécialisées. Il contient des cartes, des encadrés et des schémas qui éclairent le texte.EN STOCKCOMMANDER33,00 €
