Protection des mineurs. Droit civil
Corpart Isabelle
DALLOZ
Toute l'expertise du fonds encyclopédique Dalloz au format poche, dédié à la protection des mineurs L'ouvrage consacré à la protection des mineurs, traite à la fois de l'administration légale des biens du mineur et de la tutelle des mineurs. Sur le premier aspect, il s'agit d'un régime autonome permettant aux parents d'un enfant de gérer ses biens selon des règles protectrices posées par le code civil. Il se distingue de celui de la tutelle, appelée à s'exercer de manière exceptionnelle en l'absence de parent ou si aucun des deux parents n'est à même de protéger l'enfant. La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 opère d'ailleurs des modifications sur le régime du mineur sous tutelle.
29,00 €
Disponible sur commande
EAN
9782247190058
Caractéristiques
| EAN | 9782247190058 |
|---|---|
| Titre | Protection des mineurs. Droit civil |
| Auteur | Corpart Isabelle |
| Editeur | DALLOZ |
| Largeur | 138mm |
| Poids | 170gr |
| Date de parution | 04/03/2020 |
| Nombre de pages | 122 |
| Emprunter ce livre | Vente uniquement |
Autres livres par l'auteur de " Protection des mineurs. Droit civil " (Corpart Isabelle)
-
Corpart Isabelle ; Lacroix Caroline ; Steinlé-FeueUniversité et prétoire. Mélanges en l'honneur de Monsieur le Professeur Claude Lienhard42,50 €
Dans la même catégorie ( Droit civil )
-

-

-
CENTRE INTERDEPARTEMAttaché territorial principal. Examen professionnel Catégorie A, Edition 202114,00 € -
CENTRE INTERDEPARTEMTechnicien principal de 1re et 2e classe examens spécialité 2. Catégorie B , Edition 2020-202122,00 €
-
-
Ma liste d’envies
Derniers articles ajoutés
Il n’y a aucun article dans votre liste d’envies.
- Commande avant 16h : Demain dans la boîte aux lettres ! (bpost)
- Livraison dès 5,10 € (mondial-relay)
- Retrait gratuit
- Paiement 100% sécurisé
Contactez les libraires sur WhatsApp
4,6/5 - ⭐⭐⭐⭐⭐
2448 Avis - Source Google







