Protection des mineurs. Droit civil

Corpart Isabelle
DALLOZ
29,00 €
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EAN : 9782247190058

Toute l'expertise du fonds encyclopédique Dalloz au format poche, dédié à la protection des mineurs L'ouvrage consacré à la protection des mineurs, traite à la fois de l'administration légale des biens du mineur et de la tutelle des mineurs. Sur le premier aspect, il s'agit d'un régime autonome permettant aux parents d'un enfant de gérer ses biens selon des règles protectrices posées par le code civil. Il se distingue de celui de la tutelle, appelée à s'exercer de manière exceptionnelle en l'absence de parent ou si aucun des deux parents n'est à même de protéger l'enfant. La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 opère d'ailleurs des modifications sur le régime du mineur sous tutelle.

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Nombre de pages 122
Date de parution 04/03/2020
Poids 170g
Largeur 138mm
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EAN 9782247190058
Titre Protection des mineurs. Droit civil
Auteur Corpart Isabelle
Editeur DALLOZ
Largeur 138
Poids 170
Date de parution 20200304
Nombre de pages 122,00 €

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