L'ordre juridique national en prise avec le droit européen et international : questions de souverain

CONSEIL D'ETAT

DOC FRANCAISE

Résumé :
Nombre de décisions rendues par les Cours suprêmes ne se limitent plus aux frontières de leurs Etats, mais prennent une dimension internationale par les parties et les intérêts en cause, les faits débattus devant elles et les effets produits.

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EAN
9782110102522
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