Jurisprudence du conseil d'Etat 2012-2013

Si le Conseil d'État a retenu comme sujet de son étude annuelle pour 2013 le "droit souple", c'est qu'il a estimé que le moment était venu de prendre la pleine mesure d'un phénomène dont l'importance ne peut plus être ignorée et de proposer aux pouvoirs publics une doctrine de recours et d'emploi du droit souple se rattachant à la politique de qualité du droit. L'expression "droit souple" est de plus en plus employée pour couvrir un ensemble d'instruments juridiques très hétérogènes (directives, circulaires, avis, chartes, guides de déontologie, codes de conduite, recommandations d'autorités administratives indépendantes, lettres d'intention, déclarations internationales, résolutions) qui ont pour point commun de ne pas imposer d'obligations et qui semblent avoir, dans une société dont la structuration est de plus en complexe et où la régulation gagne en extension, des fonctions appréciées des destinataires de ces instruments. Le Conseil d'État se devait de proposer une définition précise du droit souple ; il l'a fondée sur trois critères cumulatifs. Puis, il a posé les jalons de ce qu'il a appelé l'échelle de la normativité graduée, allant du "pur" droit souple au droit dur le plus classique, en passant par plusieurs étapes intermédiaires qu'il a identifiées et qualifiées. Il a pris ensuite position sur les conditions de l'utilité du droit souple, de son efficacité et de sa légitimité, sans esquiver la question des risques réels qu'il peut recéler. Enfin, les vingt-cinq préconisations qu'il a élaborées et qui sont destinées aux pouvoirs publics, portent tant sur le droit souple qui émane d'eux que sur l'attitude à adopter à l'égard du droit souple des acteurs privés. Le développement du droit souple est souvent regardé comme un symptôme de la dégradation de la norme et, ce faisant, de l'affaiblissement de l'État. Le Conseil d'État ne partage pas ce point de vue car le droit souple peut, au contraire, contribuer au renouvellement de l'État, par un élargissement de la gamme des moyens d'action des pouvoirs publics. L'ouvrage constitue un document de référence pour les juristes, universitaires et chercheurs mais également un outil de travail indispensable aux praticiens du droit, aux élus, aux fonctionnaires, agents de l'État et des collectivités territoriales, ainsi qu'aux acteurs économiques et sociaux. L'ouvrage est enrichi d'analyses tirées du fonctionnement de l'Union européenne, des relations internationales et de comparaisons avec d'autres pays de culture juridique différente.

Ce huitième numéro de la collection "Droits et débats" rassemble les actes du colloque organisé par le Conseil d'Etat à la suite de la publication de son étude annuelle 2012 : Les agences: une nouvelle gestion publique ? Le Conseil d'Etat a souhaité prolonger sa réflexion par une mise en débat de ses propositions sur cette forme si particulière d'administration qu'est l'agence. Il était important que les représentants de la doctrine, les praticiens du droit, les fonctionnaires et les parties prenantes des milieux professionnels concernés puissent confronter leurs idées sur un sujet qui, somme toute, ne va pas de soi. La multiplication des agences, créées au coup par coup, la grande diversité de leurs fonctions et de leur régime juridique, les interrogations nées de leur positionnement par rapport aux administrations centrales et déconcentrées, impliquaient des propositions audacieuses susceptibles d'apporter les clarifications nécessaires. Les deux tables rondes du colloque, la première consacrée à l'état des lieux et la seconde, à la portée des préconisations, proposent des réponses aux nombreuses questions posées par le phénomène des agences. Un document précieux pour tous ceux qui s'intéressent à la réforme de l'Etat, à la modernisation de l'action publique, à l'administration, à son organisation et sa sociologie.