Jurisprudence du conseil d'Etat 2012-2013

La France est l'un des pays au monde où la dépense de santé est la plus élevée (11,2% du PIB en 2019 selon l'OCDE). Dans ce contexte, associer une logique de régulation économique à la conduite de la politique de santé apparaît justifié, mais une telle régulation dépasse les strictes considérations financières ou techniques et fait intervenir une multitude d'opérateurs. Ce sont ces orientations et les différents aspects de cette régulation que questionne le colloque du 1er février 2019. La première table ronde traite de la régulation des produits de santé, dont les juges français et européens sont les garants, en analysant leurs cadres législatif et réglementaire pour en assurer une régulation efficace et une sécurité accrue (contrôle, homologation, prix, remboursement, bon usage, accès aux soins, développement de la recherche). La deuxième table ronde analyse la régulation économique des établissements de santé, publics ou privés, chargés d'organiser sur le terrain l'offre de soins en France et qui font l'objet d'une régulation étroite, notamment à travers les autorisations sanitaires délivrées par les agences régionales de santé (ARS), la carte sanitaire, la tarification à l'activité (T2A), ou les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). Enfin, la troisième table ronde s'interroge pour savoir qui régule la santé en France, en examinant le rôle des nombreux acteurs de ce secteur, au premier rang desquels l'Etat omniprésent et garant de la pérennité du système (directions centrales du ministère de la santé, agences nationales et régionales, autorités administratives indépendantes), en lien avec d'autres régulateurs : les organismes d'assurance maladie, les professionnels de santé (ordres, fédérations, associations et syndicats) et, bien sûr, les assurés sociaux.

Jurisprudence du Conseil d'Etat 2018-2019, est un outil de travail indispensable tant pour les étudiants en droit et en sciences politiques que pour l'ensemble des praticiens du droit administratif. Ce quatrième ouvrage de Jurisprudence du Conseil d'Etat présente l'ensemble des décisions rendues par les formations supérieures de jugement du Conseil d'Etat (assemblée, chambre et plénière fiscale) pour la période 2018-2019. Les synthèses, classées par thèmes, permettent d'appréhender soixante-dix grandes décisions contentieuses au travers d'exposés pédagogiques de leur contenu, qui en exposent tout à la fois les enjeux et la portée. Elles sont élaborées par le Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d'Etat, avec le concours de rapporteurs de la section du contentieux.

Cet ouvrage offre une analyse actuelle et concrète des notions de concession et de privatisation, rarement étudiées ensemble mais qui présentent pourtant de nombreux éléments de convergence. Les intervenants, du colloque du 15 novembre 2019, de la première table ronde se sont demandés pourquoi recourir à des opérateurs privés pour la gestion de services publics et d'infrastructures publiques. Les raisons, pour les personnes publiques, sont multiples : réduire la dépense publique, bénéficier des compétences et de la capacité d'innovation des opérateurs privés, faire des gains d'efficacité en se concentrant sur leur coeur de métier (les activités régaliennes et le contrôle), réaliser des investissements qui ne pourraient pas l'être sans le concours d'opérateurs privés, etc. Dans cette perspective, les intervenants de la seconde table ronde se sont interrogés comment, une fois la privatisation réalisée, préserver les équilibres entre l'intérêt général, la fourniture aux usagers d'un service de qualité à un prix raisonnable et la rentabilité économique et financière des opérateurs privés.