Recueil des décisions du Conseil constitutionnel. Edition 2007

Name: Recueil des décisions du Conseil constitutionnel. Edition 2007
Brand: DALLOZ
SKU: 9782247079704
Price: 51.7 EUR
Availability: OutOfStock

CONSEIL CONSTITUTION

DALLOZ

Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2007 au titre de ses différents chefs de compétence. L'ensemble des décisions en texte intégral est complété par une table analytique également traduite en anglais et un index alphabétique. Une liste des notes et commentaires se rapportant aux décisions du Conseil et publiés dans les revues juridiques complète le recueil.

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9782247079704

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Caractéristiques

Plus d’information
EAN	9782247079704
Titre	Recueil des décisions du Conseil constitutionnel. Edition 2007
Auteur	CONSEIL CONSTITUTION
Editeur	DALLOZ
Largeur	166mm
Poids	1010gr
Date de parution	23/07/2008
Nombre de pages	780
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