Recueil des décisions du Conseil constitutionnel. Edition 2006

Name: Recueil des décisions du Conseil constitutionnel. Edition 2006
Brand: DALLOZ
SKU: 9782247074341
Price: 48.7 EUR
Availability: OutOfStock

CONSEIL CONSTITUTION

DALLOZ

Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2006 au titre de ses différents chefs de compétence. L'ensemble des décisions en texte intégral est complété par une table analytique également traduite en anglais et un index alphabétique. Une liste des notes et commentaires se rapportant aux décisions du Conseil et publiés dans les revues juridiques complète le recueil.

See specifications

48,70 €

En rupture de stock

EAN

9782247074341

Skip to the end of the images gallery

Emprunter Recueil des décisions du Conseil constitutionnel. Edition 2006 livre

Non-contractual image

Skip to the beginning of the images gallery

Specifications

Plus d'informations
EAN	9782247074341
Titre	Recueil des décisions du Conseil constitutionnel. Edition 2006
Auteur	CONSEIL CONSTITUTION
Editeur	DALLOZ
Largeur	168mm
Poids	650gr
Date de parution	13/06/2007
Nombre de pages	333
Emprunter ce livre	Vente uniquement