Recueil des décisions du Conseil Constitutionnel. Edition 2001

Name: Recueil des décisions du Conseil Constitutionnel. Edition 2001
Brand: DALLOZ
SKU: 9782247049073
Price: 38.5 EUR
Availability: OutOfStock

CONSEIL CONSTITUTION

DALLOZ

Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2001 au titre de ses différents chefs de compétence. L'ensemble des décisions en texte intégral est complété par une table analytique et un index alphabétique, également traduits en anglais. Une liste des notes et commentaires se rapportant aux décisions du Conseil constitutionnel et publiés dans les revues juridiques complète le recueil.

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9782247049073

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Caractéristiques

Plus d’information
EAN	9782247049073
Titre	Recueil des décisions du Conseil Constitutionnel. Edition 2001
Auteur	CONSEIL CONSTITUTION
Editeur	DALLOZ
Largeur	162mm
Poids	795gr
Date de parution	16/05/2002
Nombre de pages	447
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