Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2000

Name: Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2000
Brand: DALLOZ
SKU: 9782247045129
Price: 37.49 EUR
Availability: OutOfStock

CONSEIL CONSTITUTION

DALLOZ

L'ouvrage reprend toutes les décisions juridictionnelles du Conseil constitutionnel prises durant l'année 2000. Le texte des décisions est complété par une table analytique et un index alphabétique, également traduits en anglais. Une liste des notes et commentaires publiés dans les revues juridiques se rapportant aux décisions du Conseil constitutionnel complète le recueil.

Voir les caractéristiques

37,49 €

En rupture de stock

EAN

9782247045129

Skip to the end of the images gallery

Emprunter Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2000 livre

Image non contractuelle

Skip to the beginning of the images gallery

Caractéristiques

Plus d’information
EAN	9782247045129
Titre	Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2000
Auteur	CONSEIL CONSTITUTION
Editeur	DALLOZ
Largeur	162mm
Poids	828gr
Date de parution	02/05/2001
Nombre de pages	444
Emprunter ce livre	Vente uniquement