La Cour des comptes et les entreprises publiques. La réforme de 1976

COMITE D'HISTOIRE DE
DOC FRANCAISE
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EAN : 9782111450134

La Cour des comptes n'a pas toujours contrôlé les entreprises publiques. Elle n'a reçu cette compétence essentielle qu'en 1976. Avant cette réforme, le contrôle était confié depuis 1948 à une Commission de vérification des comptes des entreprises publique.

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Nombre de pages 240
Date de parution 02/09/2016
Poids 307g
Largeur 120mm
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EAN 9782111450134
Titre La Cour des comptes et les entreprises publiques. La réforme de 1976
Auteur COMITE D'HISTOIRE DE
Editeur DOC FRANCAISE
Largeur 120
Poids 307
Date de parution 20160902
Nombre de pages 240,00 €

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