
La Cour des comptes et les entreprises publiques. La réforme de 1976
COMITE D'HISTOIRE DE
DOC FRANCAISE
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EAN :
9782111450134
La Cour des comptes n'a pas toujours contrôlé les entreprises publiques. Elle n'a reçu cette compétence essentielle qu'en 1976. Avant cette réforme, le contrôle était confié depuis 1948 à une Commission de vérification des comptes des entreprises publique.
Plus d'informations
| EAN | 9782111450134 |
|---|---|
| Titre | La Cour des comptes et les entreprises publiques. La réforme de 1976 |
| Auteur | COMITE D'HISTOIRE DE |
| Editeur | DOC FRANCAISE |
| Largeur | 120 |
| Poids | 307 |
| Date de parution | 20160902 |
| Nombre de pages | 240,00 € |
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