La Cour des comptes et les entreprises publiques. La réforme de 1976

Name: La Cour des comptes et les entreprises publiques. La réforme de 1976
Brand: DOC FRANCAISE
SKU: 9782111450134
Price: 12 EUR
Availability: InStock

COMITE D'HISTOIRE DE

DOC FRANCAISE

Résumé :
La Cour des comptes n'a pas toujours contrôlé les entreprises publiques. Elle n'a reçu cette compétence essentielle qu'en 1976. Avant cette réforme, le contrôle était confié depuis 1948 à une Commission de vérification des comptes des entreprises publique.

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EAN	9782111450134
Titre	La Cour des comptes et les entreprises publiques. La réforme de 1976
Auteur	COMITE D'HISTOIRE DE
Editeur	DOC FRANCAISE
Largeur	120mm
Poids	307gr
Date de parution	02/09/2016
Nombre de pages	240
Emprunter ce livre	Vente uniquement