La Cour des comptes et les entreprises publiques. La réforme de 1976

COMITE D'HISTOIRE DE

DOC FRANCAISE

Résumé :
La Cour des comptes n'a pas toujours contrôlé les entreprises publiques. Elle n'a reçu cette compétence essentielle qu'en 1976. Avant cette réforme, le contrôle était confié depuis 1948 à une Commission de vérification des comptes des entreprises publique.

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EAN
9782111450134
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