La Cour des comptes et les entreprises publiques. La réforme de 1976
COMITE D'HISTOIRE DE
DOC FRANCAISE
Résumé :
La Cour des comptes n'a pas toujours contrôlé les entreprises publiques. Elle n'a reçu cette compétence essentielle qu'en 1976. Avant cette réforme, le contrôle était confié depuis 1948 à une Commission de vérification des comptes des entreprises publique.
La Cour des comptes n'a pas toujours contrôlé les entreprises publiques. Elle n'a reçu cette compétence essentielle qu'en 1976. Avant cette réforme, le contrôle était confié depuis 1948 à une Commission de vérification des comptes des entreprises publique.
12,00 €
Disponible sur commande
EAN
9782111450134
Caractéristiques
| EAN | 9782111450134 |
|---|---|
| Titre | La Cour des comptes et les entreprises publiques. La réforme de 1976 |
| Auteur | COMITE D'HISTOIRE DE |
| Editeur | DOC FRANCAISE |
| Largeur | 120mm |
| Poids | 307gr |
| Date de parution | 02/09/2016 |
| Nombre de pages | 240 |
| Emprunter ce livre | Vente uniquement |
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