Conseil supérieur de la magistrature. Rapport annuel 2008 : Les magistrats et la déontologie

Name: Conseil supérieur de la magistrature. Rapport annuel 2008 : Les magistrats et la déontologie
Brand: DOC FRANCAISE
SKU: 9782110075802
Price: 15 EUR
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COLLECTIF

DOC FRANCAISE

L'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature prévoit la publication chaque année d'un rapport d'activité des formations de ce Conseil. Le rapport couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2008. Outre les principaux aspects de l'exercice des attributions du Conseil en matière de nomination et de discipline des magistrats, le rapport présente des réflexions sur la déontologie des magistrats.

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9782110075802

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Caractéristiques

Plus d’information
EAN	9782110075802
Titre	Conseil supérieur de la magistrature. Rapport annuel 2008 : Les magistrats et la déontologie
Auteur	COLLECTIF
Editeur	DOC FRANCAISE
Largeur	240mm
Poids	450gr
Date de parution	01/09/2009
Nombre de pages	188
Emprunter ce livre	Vente uniquement