Mémento fiscal

Résumé :
Le Mémento Fiscal 2018 intègre la Loi de Finances 2018 et les Lois de Finances rectificatives 2017 : Baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés Suppression de la contribution sur les revenus distribués et nouvelle contribution additionnelle à l'IS Baisse du taux du CICE avant suppression Certification limitée aux logiciels ou systèmes de caisse Nouveaux seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC Modification du calcul de la taxe sur les véhicules de sociétés Durcissement du barème du malus automobile Augmentation des taux de la CSG Consolidation du chiffre d'affaires du groupe pour la CVAE aménagement de la limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition de titres de participation Crédits d'impôt étrangers Régime des fusions, scissions et apports partiels d'actif Fusion de la C3S et de sa contribution additionnelle et suppression de sa contribution supplémentaire Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (" flat tax ") Impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplaçant l'ISF Réforme de la taxe d'habitation sur la résidence principale Réduction des intérêts de retard et intérêts moratoires