Droit des aides publiques aux entreprises

Cartier-Bresson Anémone ; Labrusse-Riou Catherine
PUF
32,00 €
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EAN : 9782130800514

Approche transversale des règles d'encadrementPREMIÈRE PARTIE : L'appréhension des aides 1 ? Logiques variables et enjeux communs 2 ? L'approche extensive de l'aide d'État 3 ? Approches plus partielles de la notion d'aide aux entreprises DEUXIÈME PARTIE : La mise en ?uvre des aides 1 ? Dérogations à la prohibition des aides d'État 2 ? La mise en ?uvre des aides européennes 3 ? La mise en ?uvre des aides en droit interne TROISIÈME PARTIE : Le contrôle des aides 1 ? Le contrôle de la compatibilité des aides d'État 2 ? Le contrôle des financements européens 3 ? Les contrôles découlant du droit interne 4 ? La régulation internationale des subventions QUATRIÈME PARTIE : La remise en cause des aides 1 ? La suppression des aides 2 ? Le contentieux des aides aux entreprise

Nombre de pages 329
Date de parution 28/10/2020
Poids 478g
Largeur 151mm
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EAN 9782130800514
Titre Droit des aides publiques aux entreprises
Auteur Cartier-Bresson Anémone ; Labrusse-Riou Catherine
Editeur PUF
Largeur 151
Poids 478
Date de parution 20201028
Nombre de pages 329,00 €
Disponibilité Sur commande en 4-6 jours

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