
Droit des aides publiques aux entreprises
Approche transversale des règles d'encadrementPREMIÈRE PARTIE : L'appréhension des aides 1 ? Logiques variables et enjeux communs 2 ? L'approche extensive de l'aide d'État 3 ? Approches plus partielles de la notion d'aide aux entreprises DEUXIÈME PARTIE : La mise en ?uvre des aides 1 ? Dérogations à la prohibition des aides d'État 2 ? La mise en ?uvre des aides européennes 3 ? La mise en ?uvre des aides en droit interne TROISIÈME PARTIE : Le contrôle des aides 1 ? Le contrôle de la compatibilité des aides d'État 2 ? Le contrôle des financements européens 3 ? Les contrôles découlant du droit interne 4 ? La régulation internationale des subventions QUATRIÈME PARTIE : La remise en cause des aides 1 ? La suppression des aides 2 ? Le contentieux des aides aux entreprise
| Nombre de pages | 329 |
|---|---|
| Date de parution | 28/10/2020 |
| Poids | 478g |
| Largeur | 151mm |
| EAN | 9782130800514 |
|---|---|
| Titre | Droit des aides publiques aux entreprises |
| Auteur | Cartier-Bresson Anémone ; Labrusse-Riou Catherine |
| Editeur | PUF |
| Largeur | 151 |
| Poids | 478 |
| Date de parution | 20201028 |
| Nombre de pages | 329,00 € |
| Disponibilité | Sur commande en 4-6 jours |
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