Les mutations du droit applicable à la contrainte

Cappello Aurélie ; Dubois Charlotte ; Latour Xavie
L'HARMATTAN
22,50 €
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EAN : 9782343198460

La mise en oeuvre de la contrainte par les gendarmes présente la particularité d'être tout à la fois indispensable et redoutable pour les droits et libertés des personnes. Elle ne peut se concevoir dans un Etat de droit que sous réserve d'une réglementation minutieuse et d'un contrôle juridictionnel efficace. Or, ces dernières années, ces deux facettes ont connu des mutations profondes pour répondre aux évolutions contemporaines de la société : la loi anticasseurs, le développement de la contrainte préventive, l'investissement de l'espace dématérialisé ou la mise en concurrence du juge judiciaire et du juge administratif en sont des illustrations. Au coeur du droit et de l'actualité, cet ouvrage croise les regards des gendarmes et des universitaires sur ces mutations et leurs conséquences.

Commandé avant 16h, livré demain
Nombre de pages 201
Date de parution 08/04/2020
Poids 260g
Largeur 135mm
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EAN 9782343198460
Titre Les mutations du droit applicable à la contrainte
Auteur Cappello Aurélie ; Dubois Charlotte ; Latour Xavie
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 135
Poids 260
Date de parution 20200408
Nombre de pages 201,00 €

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