Procédure pénale. 29e édition

Résumé : Instituées dan les secteurs techniques depuis une trentaine d'années, les autorités administratives indépendantes, que certains dénomment aujourd'hui " autorités de régulation ", ont vu leur rôle et leurs pouvoirs s'amplifier. Certaines d'entre elles exercent une influence non négligeable sur la vie des affaires, en imposant des normes et en sanctionnant des entreprises s'écartant des saines pratiques. Aussi bien, l'objet de la journée d'étude a été de comparer les modes d'interventions et de sanction des autorités telles que la Commission bancaire, le Conseil de la concurrence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Autorité des marchés financiers et la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il ne s'agit pas d'une juxtaposition mais d'une comparaison sur les différentes thèmes que sont la composition de ces autorités, leur mode de saisine, leurs pouvoirs d'investigation, les sanctions et les recours dont leur décisions sont susceptibles. Les réflexions conduites par d'éminents spécialistes devraient pouvoir servir de base à un texte harmonisé de procédure, respectant les droits fondamentaux issus de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le droit pénal général définit les principes communs à l'ensemble des infractions ainsi que les peines qui leur sont applicables traduisant en cela la vision, à un moment donné, d'une société face au phénomène criminel. Le présent ouvrage examine d'abord les grands principes généraux du droit pénal, puis les éléments constitutifs de l'infraction, les règles concernant son imputabilité (personnes physiques, personnes morales, chefs d'entreprises, mineurs) et la responsabilité pénale qui en découle. Il s'attache ensuite à présenter les différentes sanctions (peines privatives de liberté, peines privatives ou restrictives de droits, peines complémentaires et mesures de sureté comme la rétention de sureté), les causes de justification (légitime défense, état de nécessité, démence, contrainte ou erreur) et leur application (sursis, libération conditionnelle, aménagement de peine...). Ce Précis est à jour des nombreuses réformes intervenues dernièrement (notamment les lois des 24 juillet 2015, 3 juin et 21 juillet 2016 relatives à la lutte contre le terrorisme...), et des questions prioritaire de constitutionnalité intervernues dans la matière .

Ayant pour but d'analyser la peine et le traitement pénal de la délinquance et des délinquants, cet ouvrage tente de rendre compte des dernières évolutions en la matière, notamment de la loi du 15 aout 2014 créant la contrainte pénale et ses décrets d'application. La juridiction de jugement mais aussi le juge de l'application des peines peuvent, pour des peines inférieures à deux ans d'emprisonnement ferme, en fixer l'exécution en milieu libre (semi-liberté, placement à l'extérieur). En revanche les criminels dangereux peuvent après la peine principale être soumis à des mesures de sureté. L'ouvrage rend également compte de l'évolution de la jurisprudence et du droit applicable aux mineurs.

Le droit pénal général définit les principes communs à l'ensemble des infractions ainsi que les peines qui leur sont applicables traduisant en cela la vision, à un moment donné, d'une société face au phénomène criminel. Le présent ouvrage examine d'abord les grands principes généraux du droit pénal, puis les éléments constitutifs de l'infraction, les règles concernant son imputabilité (personnes physiques, personnes morales, chefs d'entreprises, mineurs) et la responsabilité pénale qui en découle. Il s'attache ensuite à présenter les différentes sanctions (peines privatives de liberté, peines privatives ou restrictives de droits, peines complémentaires et mesures de sûreté comme la rétention de sûreté), les causes de justification (légitime défense, état de nécessité, démence, contrainte ou erreur) et leur application (sursis, libération conditionnelle, aménagement de peine...). Cette nouvelle édition prend en compte toutes les nouveautés intervenues en la mtière deuis la dernière édition et notamment le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L'ouvrage, devenu un classique, comporte de nombreuses références à la doctrine et à la jurisprudence pour permettre aux étudiants (chercheurs ou non) et aux praticiens (magistrats et avocats) d'approfondir chaque question pouvant se poser à eux.