Droit de l'exécution des peines. 5e édition

Bouloc Bernard
DALLOZ
47,64 €
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EAN : 9782247172542

Ayant pour but d'analyser la peine et le traitement pénal de la délinquance et des délinquants, cet ouvrage tente de rendre compte des dernières évolutions en la matière, notamment de la loi du 15 aout 2014 créant la contrainte pénale et ses décrets d'application. La juridiction de jugement mais aussi le juge de l'application des peines peuvent, pour des peines inférieures à deux ans d'emprisonnement ferme, en fixer l'exécution en milieu libre (semi-liberté, placement à l'extérieur). En revanche les criminels dangereux peuvent après la peine principale être soumis à des mesures de sureté. L'ouvrage rend également compte de l'évolution de la jurisprudence et du droit applicable aux mineurs.

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Date de parution 05/07/2017
Poids 550g
Largeur 145mm
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EAN 9782247172542
Titre Droit de l'exécution des peines. 5e édition
Auteur Bouloc Bernard
Editeur DALLOZ
Largeur 145
Poids 550
Date de parution 20170705

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