La systématique des voies de droit communautaires

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne sont deux organisations bien distinctes, mais liées par leur histoire, leurs domaines d'intervention et par une grande partie de leurs Etats-membres. Leurs relations depuis la création du Conseil de l'Europe en 1949 et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) en 1950 oscillent entre complémentarité et concurrence, entre volonté de coopération d'une part et désir de différenciation d'autre part. Sous quelles formes se manifestent ces liens dialectiques entre les deux Organisations ? Quels ont été leurs efforts récents pour éviter des doubles emplois et pour renforcer les outils de coopération ? Ce cahier fare n°10 réunit les contributions au 6e colloque de la Fédération de recherche "Europe en mutation" sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne qui a été organisé les 2-3 octobre 2014, à Strasbourg, sous la direction de Frédérique Berrod, professeure en droit, Dorothée Meyer, maîtresse de conférences en droit et Birte Wassenberg, professeure en histoire contemporaine. Trois principaux axes thématiques sont présentés : un premier relatif à l'identité et le rôle respectif de chaque organisation européenne dans l'architecture européenne ; un deuxième sur les synergies et coopérations entre les deux organisations et un troisième sur les potentiels et réalités concurrentielles. L'approche est pluridisciplinaire et comparative. Les communications ici rassemblées peuvent ainsi privilégier un regard historique sur le développement de ces relations depuis 1949, analyser les outils juridiques respectifs (droit communautaire, conventions, chartes, jurisprudence) ou examiner, sous l'angle histoire ou juridique, des thèmes ou des domaines de coopération (culture, droits sociaux, droits de l'homme etc.).

Résumé : Délimitant les souverainetés fiscales étatiques, les frontières fiscales sont au coeur des préoccupations de l'Union européenne et des Etats membres. Un intérêt commun qui a pourtant donné lieu à une vive opposition. D'un côté, l'Union souhaitait un marché intérieur sans frontières. De l'autre, les Etats membres désiraient préserver leurs frontières fiscales, garantes de leur souveraineté fiscale. Cette opposition des volontés de l'Union et des Etats membres a conduit l'auteur à s'interroger sur la situation, actuelle et pour l'avenir, des frontières fiscales. Une recherche qui s'est construite en lien avec la fiscalité des entreprises, les entreprises portant un intérêt encore plus grand que celui des ménages aux politiques fiscales des Etats membres. Une étude qui révéla surtout une réalité contrastée, à l'opposé d'un triomphe de l'une des volontés sur l'autre. En effet, si leur opposition a conduit à une dévaluation des frontières fiscales nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, la permanence de ces dernières est un fait. Une pérennité qui tient à plusieurs raisons. La résistance des Etats membres en est l'une d'elles, se manifestant notamment par le recours à la convergence fiscale qui permet de rapprocher les législations fiscales tout en garantissant la souveraineté fiscale des Etats. Elle tient également au changement de point de vue de l'Union sur ces frontières. Ces dernières sont acceptées lorsqu'elles sont utiles, notamment pour lutter contre la fraude fiscale. L'Union va même jusqu'à les intégrer dans sa construction du marché intérieur puisqu'elle encourage des techniques comme la coopération administrative ou politique qui, tout en améliorant la performance globale des systèmes fiscaux nationaux, permettent aux Etats de les préserver. Enfin les frontières fiscales ont su se métamorphoser et ont ainsi pu échapper au risque de disparition qui pesait sur elles. Certains changements de la société tels que l'apparition de l'économie numérique, domaine déterritorialisé par excellence, auraient pu les faire disparaître. Mais, si l'adaptation de certaines notions apparaît évidente pour appréhender au mieux cette économie, faire muter des concepts traditionnels permet de ne pas conduire à leur disparition. Leur reconfiguration ne s'est d'ailleurs pas arrêtée là. Conformément à cette vision renouvelée du marché intérieur, la coopération territoriale européenne, qui induit la construction de territoire de projet à cheval sur des frontières étatiques, se développe. On assiste ainsi à la naissance d'une nouvelle conception de la frontière. A l'inverse d'être une notion figée dans le temps, la frontière fiscale peut être comparée à une membrane qui s'adapte aux évolutions de la société et aux dynamiques des territoires.

Le Mercosur est une organisation d'intégration économique régionale regroupant l'Argentine, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay et le Venezuela. Ayant un but essentiellement économique à l'origine, son traité constitutif ne laissait prévoir aucun développement dans le sens d'une éventuelle préoccupation concernant la protection des droits de l'homme. Suite à la crise institutionnelle du début des années 2000, les Etats membres ont été obligés à repenser le format du groupe et ont privilégié un modèle qui diminuait l'approche économique au profit d'un Mercosur plus politique, mis en oeuvre dans le Programme de Travail 2004-2006. A partir de ce moment, une architecture institutionnelle et normative s'est développée au sein du Mercosur sur une thématique plus politique et concernant aussi spécifiquement les droits de l'homme. La question qui se pose est donc de savoir à qui revient la compétence d'apprécier des questions de violations relatives aux droits de l'homme au sein du Mercosur : à un contrôle interne par les organes composant le système de résolution des différends du Mercosur ou à un contrôle externalisé par les organes du système interaméricain de protection des droits de l'homme ? Les droits de l'homme dans le Mercosur propose une étude sous un angle comparatiste avec le droit de l'Union européenne.

La mondialisation interroge la frontière et le dogme qui veut qu'elle soit un objet indépassable. La représentation d'une ligne nette et tranchée séparant de manière catégorique et intemporelle un dedans et un dehors n'est peut-être plus la seule forme juridique possible de la frontière. L'établissement d'un village-global ayant fait disparaître toute forme de démarcation n'est peut-être pas non plus irrémédiable. Et si la mondialisation était l'occasion d'adjoindre à cette notion un ensemble de nouveaux éléments susceptibles de la mettre en adéquation et en tension avec les évolutions instables de l'économie, les configurations sécuritaires changeantes et les impératifs idéologiques des sociétés actuelles ? La mondialisation est ainsi l'occasion de penser la frontière autrement et de se confronter à deux questions : quelle frontière recherchons-nous ? Et de quelle frontière avons-nous besoin ?