La systématique des voies de droit communautaires

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne sont deux organisations bien distinctes, mais liées par leur histoire, leurs domaines d'intervention et par une grande partie de leurs États-membres. Sous quelles formes se manifestent ces liens dialectiques ? Les communications rassemblées ici privilégient un regard historique sur ces relations depuis 1949 et examinent des thèmes ou des domaines de coopération.

Délimitant les souverainetés fiscales étatiques, les frontières fiscales sont au coeur des préoccupations de l'Union européenne et des Etats membres. Un intérêt commun qui a pourtant donné lieu à une vive opposition. D'un côté, l'Union souhaitait un marché intérieur sans frontières. De l'autre, les Etats membres désiraient préserver leurs frontières fiscales, garantes de leur souveraineté fiscale. Cette opposition des volontés de l'Union et des Etats membres a conduit l'auteur à s'interroger sur la situation, actuelle et pour l'avenir, des frontières fiscales. Une recherche qui s'est construite en lien avec la fiscalité des entreprises, les entreprises portant un intérêt encore plus grand que celui des ménages aux politiques fiscales des Etats membres. Une étude qui révéla surtout une réalité contrastée, à l'opposé d'un triomphe de l'une des volontés sur l'autre. En effet, si leur opposition a conduit à une dévaluation des frontières fiscales nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, la permanence de ces dernières est un fait. Une pérennité qui tient à plusieurs raisons. La résistance des Etats membres en est l'une d'elles, se manifestant notamment par le recours à la convergence fiscale qui permet de rapprocher les législations fiscales tout en garantissant la souveraineté fiscale des Etats. Elle tient également au changement de point de vue de l'Union sur ces frontières. Ces dernières sont acceptées lorsqu'elles sont utiles, notamment pour lutter contre la fraude fiscale. L'Union va même jusqu'à les intégrer dans sa construction du marché intérieur puisqu'elle encourage des techniques comme la coopération administrative ou politique qui, tout en améliorant la performance globale des systèmes fiscaux nationaux, permettent aux Etats de les préserver. Enfin les frontières fiscales ont su se métamorphoser et ont ainsi pu échapper au risque de disparition qui pesait sur elles. Certains changements de la société tels que l'apparition de l'économie numérique, domaine déterritorialisé par excellence, auraient pu les faire disparaître. Mais, si l'adaptation de certaines notions apparaît évidente pour appréhender au mieux cette économie, faire muter des concepts traditionnels permet de ne pas conduire à leur disparition. Leur reconfiguration ne s'est d'ailleurs pas arrêtée là. Conformément à cette vision renouvelée du marché intérieur, la coopération territoriale européenne, qui induit la construction de territoire de projet à cheval sur des frontières étatiques, se développe. On assiste ainsi à la naissance d'une nouvelle conception de la frontière. A l'inverse d'être une notion figée dans le temps, la frontière fiscale peut être comparée à une membrane qui s'adapte aux évolutions de la société et aux dynamiques des territoires.

Le Mercosur est une organisation d'intégration économique régionale regroupant l'Argentine, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay et le Venezuela. Ayant un but économique à l'origine, son traité constitutif ne laissait prévoir aucun développement dans le sens d'une protection des droits de l'homme. Suite à la crise institutionnelle du début des années 2000, les Etats membres ont privilégié un Mercosur plus politique. La question se pose de savoir à qui revient la compétence d'apprécier des questions de violations relatives aux droits de l'homme au sein du Mercosur. Cette étude propose un angle comparatiste avec le droit de l'UE.