LES DIRIGEANTS EN FORMATION CONTINUE ?

La négociation collective d'entreprise Au fil des différentes réformes, le législateur place l'accord collectif au centre des relations de travail. Après la loi Travail du 8 août 2016, l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a notamment ouvert de nouvelles possibilités de négociation dans les entreprises sans délégué syndical quelle que soit leur taille, et a affirmé la place prépondérante de l'accord d'entreprise sur celui couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Toutes les entreprises pourvues d'au moins une section syndicale d'organisation représentative sont tenues d'engager une négociation périodique sur : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. A ces négociations s'ajoute celle portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels qui concerne notamment les entreprises et groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés. Pour être valides, les accords d'entreprise doivent être signés par un ou des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 ? % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. A défaut, ils doivent être approuvés par référendum par la majorité du personnel, à condition d'avoir été signés par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30 ? % des suffrages. Point spécial : L'articulation des normes en droit du travail Le droit du travail comprend différents types de normes : la loi, les accords collectifs de différents niveaux, mais encore le contrat de travail, les usages, et les engagements unilatéraux de l'employeur. La loi Travail et les ordonnances Macron du 22 ? septembre 2017 ont institué de nouvelles règles d'articulation entre ces normes. Ainsi la place prépondérante de l'accord d'entreprise par rapport aux accords couvrant un champ plus large, comme les accords de branche, est clairement affirmée. Par ailleurs, un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié. L'accord de performance collective constitue une exception à ce principe : les stipulations de ce type d'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

Centrée sur un nombre important de numéros du Spectator, cette étude permet d'approcher ce journal dans sa globalité. Fruit d'une étude scrupuleuse de tous les thèmes contenus dans ces numéros, ce travail s'attache à replacer le Spectator dans la société de son époque afin de saisir la pertinence de son discours et l'influence de celui-ci sur ses contemporains. Sans jamais se couper du texte lui-même (le Spectator est sans cesse cité en anglais et traduit en français en note de bas de page) et, en s'appuyant sur toute la bibliographie anglaise sortie sur le sujet, cet ouvrage constitue une très bonne entrée en matière pour l'étudiant préparant l'Agrégation d'Anglais. En effet, il expose toute l'originalité du Spectator en trois grandes parties : la première concerne l'astu-cieuse présentation du discours, la deuxième décrit la société vécue par Steele et Addison et celle idéale dont ils rêvent et enfin, la troisième partie se penche sur l'étendue du savoir que ces deux auteurs cherchent à faire partager à leurs lecteurs.

Les règles d'organisation et de fonctionnement du comité d'entreprise ont fait l'objet de plusieurs réformes ces dernières années. Ainsi la loi du 5 mars 2014 institue l'obligation de désigner un trésorier, d'adopter un règlement intérieur et de mettre en place une commission des marchés pour les comités dont les ressources sont les plus élevées. De son côté, la loi Rebsamen du 17 août 2015 permet notamment aux employeurs d'organiser des réunions communes à plusieurs instances représentatives du personnel lorsqu'un projet nécessite leur information et leur consultation, et de recourir à la visioconférence. Enfin, la loi El Khomri du 8 août 2016 organise le décompte des heures de délégation pour les salariés au forfait en jours, et autorise le CE à consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Point spécial : Les obligations comptables du CE En application de la loi du 5 mars 2014, tous les comités d'entreprise, quelle que soit leur taille, sont soumis à des obligations comptables pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2015. Néanmoins, la nature de ces obligations (tenue des comptes, présentation par un expert-comptable, certification par un commissaire aux comptes) varie selon leur taille. Par ailleurs, le commissaire aux comptes du comité d'entreprise peut enclencher une procédure d'alerte s'il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité. Deux décrets du 27 mars 2015 fixent les modalités d'application de ce nouveau dispositif.