Droit de la commande publique. Edition 2019

Benchendikh François
DALLOZ
59,00 €
Sur commande, 2 à 4 jours
EAN : 9782247190003

Dalloz intégral : Une vision d'ensemble, des procédures détaillées et des exemples pratiques Premier de la collection Dalloz Intégral, cet ouvrage livre une analyse détaillée du droit de la commande publique dans son ensemble (marchés publics et contrats de concession). Il intègre la réforme de la commande publique qui se traduit par un nouveau code entrant en vigueur en avril 2019. Il prend également en compte les dernières modifications issues de différents textes (dont la loi ELAN). Ce code a notamment pour objectif de rendre la commande publique plus attractive notamment pour les PME. Il est prévu une augmentation de 5 % à 20 % du montant des avances versées aux titulaires de marchés publics conclus avec l'Etat ; une diminution du montant de la retenue de garantie bloquée par les acheteurs à 3 % au lieu de 5 % ; une expérimentation, sur trois ans, pour rendre possible la conclusion avec les PME de marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence portant sur des achats innovants et dont le montant est inférieur à 100 000 ? ou encore l'obligation d'inclure dans les marchés publics de matières premières agricoles ou alimentaires de clauses de révision de prix.

Catégories
Nombre de pages 448
Date de parution 25/09/2019
Poids 870g
Largeur 192mm
Plus d'informations
Plus d'informations
EAN 9782247190003
Titre Droit de la commande publique. Edition 2019
Auteur Benchendikh François
Editeur DALLOZ
Largeur 192
Poids 870
Date de parution 20190925
Nombre de pages 448,00 €

Pourquoi choisir Molière ?

 
Efficacité et rapidité Commandé avant 16h livré demain
 
Économique et pratique Livraison dès 3,90 €
 
Facile et sans frais Retrait gratuit en magasin
 
Disponibilité et écoute Contactez-nous sur WhatsApp