La question prioritaire de constitutionnalité

Belloir Philippe
L'HARMATTAN
14,50 €
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EAN : 9782336290119

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'un procès, lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ce contrôle a posteriori de la loi est réservé à la compétence exclusive du Conseil constitutionnel, après la mise en oeuvre d'un mécanisme de double filtrage exercé, d'une part, par le juge administratif ou le juge judiciaire puis, d'autre part, par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Cet ouvrage, à jour de la dernière jurisprudence, examine cette nouvelle voie de droit en adoptant un plan calqué sur le déroulement de la QPC. Il est un guide juridique indispensable pour comprendre et mettre en oeuvre ce droit pour les professionnels et les justiciables.

Nombre de pages 120
Date de parution 18/12/2012
Poids 165g
Largeur 135mm
Plus d'informations
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EAN 9782336290119
Titre La question prioritaire de constitutionnalité
Auteur Belloir Philippe
Editeur L'HARMATTAN
Largeur 135
Poids 165
Date de parution 20121218
Nombre de pages 120,00 €

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