
La question prioritaire de constitutionnalité
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Sur commande en 6-8 jours
EAN :
9782336290119
Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'un procès, lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cet ouvrage examine cette nouvelle voie de droit en adoptant un plan calqué sur le déroulement de la QPC. Il est un guide juridique indispensable pour comprendre et mettre en oeuvre ce droit pour les professionnels et les justiciables.
| Nombre de pages | 120 |
|---|---|
| Date de parution | 18/12/2012 |
| Poids | 165g |
| Largeur | 135mm |
Plus d'informations
| EAN | 9782336290119 |
|---|---|
| Titre | La question prioritaire de constitutionnalité |
| Auteur | Belloir Philippe |
| Editeur | L'HARMATTAN |
| Largeur | 135 |
| Poids | 165 |
| Date de parution | 20121218 |
| Nombre de pages | 120,00 € |
| Disponibilité | Sur commande en 6-8 jours |
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