Les procédures administratives

Qu'est-ce aujourd'hui que la propriété publique ? Que sera-t-elle demain ? L'adoption d'un code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), en 2006, a des effets sur le droit administratif des biens. Cet ouvrage fait le point sur la propriété publique aujourd'hui et demain.

Un climat de peur et de chaos domine l'année 1944. Peur des bombardements, des exactions, d'une guerre civile. Peur qui se nomme vengeance, délation, lynchage. Des listes noires circulent. Dans les rues, s'affichent la liesse de la délivrance et le besoin du châtiment. C'est l'année des derniers spasmes de la barbarie nazie. C'est aussi l'année où Paris est libéré dans un climat insurrectionnel, où l'on tond des femmes en pleine rue, où Combat exige l'épuration immédiate pour commencer la révolution. Dans cette spirale naît la justice de l'épuration. Fruit de quelques ordonnances, c'est une justice de salut public. Peuplée en grande partie de jurés communistes, elle remplit une mission patriotique. Les prétoires sont des scènes privilégiées où se heurtent des finalités contradictoires, où s'épanche mal la partialité des victimes. Le besoin de justice s'y confond avec le culte rendu aux morts de la Résistance. C'est ce parcours accidenté qu'interroge cet ouvrage qui fait suite à La Justice des années sombres. Quelles sont les juridictions de l'épuration légale ? Quel bilan tirer de leur ?uvre si controversée ? Peut-on comprendre le procès de Pucheu sans les fusillés de Châteaubriant et la figure de Guy Môquet ? Quel fut le comportement des magistrats et avocats dans cette tourmente ? Et surtout, comment ont-ils affronté l'ambivalence de ces temps déraisonnables : châtier les traîtres, offrir un exutoire à une population en colère et, en même temps, retrouver le fil de la légalité, refonder l'État, bâtir une nouvelle communauté politique ?

Entre 1940 et 1944, l'appareil judiciaire français a été mobilisé par le régime de Vichy et mis au service tant de sa politique d'exclusion que de sa politique de répression sans cesse aggravée. Le serment de fidélité à la personne du Maréchal Pétain, exigé de l'ensemble du corps judiciaire, est demeuré jusqu'à nos jours le symbole par excellence de l'asservissement de la magistrature française à ce régime honni. La soumission du corps judiciaire apparaît encore bien souvent totale, puisque l'on sait bien que seul un magistrat, Paul Didier, a refusé de prêter ce serment exigé de l'ensemble des agents de l'Etat. C'est bien à tort, cependant, que l'on réduirait la résistance judiciaire à cet unique et emblématique acte d'insubordination. Ceux qui, pendant les années sombres, ont continué à exercer leur profession de magistrat, au parquet comme au siège, disposaient, en raison même de leur place privilégiée dans les rouages de la répression, de moyens non négligeables, sinon pour soutenir l'effort de résistance de leurs compatriotes, du moins pour leur éviter le pire. Ces actes de protection à l'égard des inculpés de résistance, voire ces actes de soustraction pure et simple à la répression, peuvent prendre diverses formes qui vont de la qualification juridique de complaisance à de bien opportunes abstentions de poursuivre, en passant par des services subrepticement rendus. Ces actes ne se laissent pas facilement cerner et ils n'ont d'ailleurs pas toujours été pris en considération à la Libération. C'est à ces grains de sable désireux d'enrayer le bon fonctionnement de la mécanique d'élimination des opposants, à ces magistrats discrets qui luttèrent avec les armes pour eux familières du droit et de la procédure, que ce nouveau volume de la collection "Histoire de la Justice" est dédié.

Résumé : Au mois de juin 2006, à l'initiative de collègues administrativistes issus de plusieurs universités, était créée l'Association française pour la recherche en droit administratif (AFDA). C'était la première fois que les administrativistes de France se regroupaient pour réfléchir ensemble au passé, au présent et à l'avenir de leur discipline, dans une perspective théorique et critique. Dix ans plus tard, le succès de l'AFDA est total. Pour cet anniversaire, l'association a choisi, non pas de reprendre une tête de chapitre du droit administratif, mais de présenter, de manière transversale, les controverses contemporaines qui animent ou agitent le droit administratif français. Si certaines querelles anciennes sont trop connues pour être étudiées une nouvelle fois (service public et puissance publique par exemple), d'autres, plus récentes, méritent que l'on s'y attarde, comme celles, par exemple, relatives aux frontières du pouvoir de police administrative, aux mérites de la régulation, à la pertinence du recours au partenariat public-privé, ou à la question de savoir qui, de l'autorité judiciaire ou de la juridiction administrative, est le meilleur protecteur des libertés. On laissera au lecteur le plaisir de se plonger dans les controverses qui suivent, souvent organisés autour d'un exposé successif des positions pro et contra, non sans oublier les contributions d'ouverture et de conclusion qui encadrent ces querelles et permettent de prendre un peu de recul pour faire le point sur ce qu'a été le droit administratif ces dix dernières années, et ce qu'il sera peut-être dans dix ans.