Les méthodes en droit administratif

Fidèle à ses traditions, l'AFDA a consacré son colloque annuel 2013, organisé à l'Université de Strasbourg, à l'un des thèmes les plus fondamentaux du droit administratif, le service public. Mais l'habitude est désormais prise d'observer les thèmes fondateurs du droit administratif sous un angle novateur et résolument moderne. Réputé construit comme discipline juridique grâce à l'apport de célèbres doctrines, le service public ne s'est jamais départi de sa faculté de véhiculer de fortes valeurs sociales. Bien que le droit public français ne se conçoive pas sans le service public, il existe des Etats qui se sont passés de l'idée même de service public et d'autres qui ont développé une autre approche de la notion. Malgré ses capacités d'adaptation et de résistances, le service public n'en subit pas moins de puissantes mises à l'épreuve, qu'elles proviennent, très diversement d'ailleurs, de l'analyse économique du droit, du droit de l'Union ou encore de la réforme de l'Etat. Généralement centré sur l'usager, le service public pose naturellement aujourd'hui la question de son accès à certaines catégories de la population. Les modes de gestion connaissent une diversification sans précédent et sont désormais intimement liées au droit de la commande publique. En ces temps de disette budgétaire, le financement du service public est au coeur de l'actualité, tant du point de vue du renouvellement des méthodes de financement que de leur confrontation au droit de la concurrence et de la mise en concurrence. Enfin, le statut des biens affectés au service public fait l'objet d'incontournables développements récents. Non seulement le service public est en soi une notion appelant l'application d'un régime juridique particulier, mais il a également développé de fortes relations d'attraction/répulsion avec d'autres notions du droit administratif, ce qui explique son caractère central et fondateur. A-t-on dépassé l'antagonisme police administrative / service public ? La fonction publique est-elle toujours dédiée exclusivement aux activités de service public ? Le service public est-il l'objet de tous les contrats administratifs ? Entre tradition et modernité, au coeur de plusieurs disciplines sociales, résistant aux lois du marché tout en s'y adaptant, le service public reste et restera un éternel sujet d'études pour les juristes du XXIe siècle.

Le juge judiciaire, à première analyse, n'est pas un thème du droit administratif. Et pourtant. A l'heure où les différentes disciplines du droit convergent et où le dialogue des juges n'a jamais été aussi fructueux, l'AFDA a choisi le juge judiciaire comme sujet de son colloque annuel pour l'année 2015. Traditionnel gardien des libertés individuelles, le juge judiciaire contribue à forger un droit des libertés fondamentales aux côtés du juge administratif. Sa contribution à l'appréhension de la hiérarchie des normes a considérablement enrichi le débat autour de l'articulation des ordres juridiques. Des pans entiers de l'action administrative relèvent de sa compétence, alors que l'administration de la justice judiciaire revient au juge administratif. La rencontre entre le juge judiciaire, l'administration, son droit et son juge est parfois empreinte de conflits, mais toujours riche de créativité.

Le double défi de la donnée publique numérique et de l'action administrative numérique Le 12e colloque annuel de l'Association française pour la recherche en droit administratif (AFDA) s'est tenu en juin 2018, à la faculté de droit de l'Université de Bordeaux, et a eu pour thème le droit administratif au défi du numérique. La publication intégrale des actes du colloque dans le présent volume permet de combler une lacune : à ce jour, aucun ouvrage général n'avait entrepris de réfléchir au " numérique " dans sa globalité. Le présent ouvrage n'est donc pas un énième livre de juristes sur l'informatique ou de publicistes sur l'Administration électronique. D'une part, il traite spécifiquement des défis que l'ère du numérique fait peser sur le droit administratif, qu'il s'agisse bien entendu du modèle juridique de son Administration ou de sa justice administrative, mais aussi de la définition de ses notions structurantes comme la propriété publique, l'accès au service public, le processus d'élaboration de l'acte administratif, la liberté d'appréciation de l'Administration. D'autre part, l'AFDA a cherché à réfléchir à partir des idées matricielles de la " civilisation " du numérique : or celle-ci repose d'abord et avant tout sur une façon inédite de traiter l'information, les données, les fameuses data ; mais c'est aussi une nouvelle façon de se représenter le réel, de le penser et d'agir sur lui. Sur tous ces aspects, le juriste administrativiste a des choses singulières à dire, car la donnée numérisée, devenue massive (big data) et ouverte (open data), offre à l'Administration et à la justice administrative des avantages singuliers et leur fait courir des dangers propres.

Après La personnalité publique, le deuxième colloque annuel de l'Association française pour la recherche en droit administratif (AFDA) a été consacré à une notion en découlant : la compétence des autorités administratives, c'est-à-dire l'aptitude à agir des personnes publiques. Couramment employée, sa nature et son régime s'avèrent pourtant mal connus. C'est pourquoi le présent ouvrage tente d'abord de cerner la notion, en la distinguant des notions voisines de pouvoir et de capacité, mais aussi en évaluant les liens qu'elle entretient avec le concept de souveraineté. Elle est également appréhendée dans ses diverses dimensions, temporelle et spatiale, aussi bien à l'extérieur qu'au sein même de l'Etat. les travaux ici réunis, d'une grande richesse théorique et pratique, permettent ainsi de renouveler l'étude de nombreux aspects du régime juridique de la compétence que l'on pourrait croire, à tort, connus : principe de spécialité, principe d'indisponibilité, compétence liée et pouvoir discrétionnaire, vice d'incompétence dans le recours pour excès de pouvoir, subsidiarité, technique de la délégation de compétences. Conformément à ses ambitions, l'AFDA propose ainsi de réexaminer une notion ancienne et fondamentale du droit administratifs, à la lumière des savoirs et des méthodes actuels de la recherche juridique.