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Code des procédures collectives

DALLOZ
96,42 €
Sur commande
EAN : 9782247175529

L'édition 2018 du Code des procédures collectives Dalloz est notamment à jour des textes suivants : ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; ordonnance du 22 septembre 2017 réformant le code du travail et décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ; décret du 2 août 2017 portant modification des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté ; décret du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluriprofessionnelle d'exercice. Un vaste commentaire présente, sous chaque article, les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

Date de parution 21/03/2018
Poids 1 055g
Largeur 128mm
Plus d'informations
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EAN 9782247175529
Titre Code des procédures collectives
Editeur DALLOZ
Largeur 128
Poids 1055
Date de parution 20180321

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