Code des procédures collectives
DALLOZ
L'édition 2018 du Code des procédures collectives Dalloz est notamment à jour des textes suivants : ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; ordonnance du 22 septembre 2017 réformant le code du travail et décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ; décret du 2 août 2017 portant modification des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté ; décret du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluriprofessionnelle d'exercice. Un vaste commentaire présente, sous chaque article, les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.
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EAN
9782247175529
Caractéristiques
| EAN | 9782247175529 |
|---|---|
| Titre | Code des procédures collectives |
| Editeur | DALLOZ |
| Largeur | 128mm |
| Poids | 1055gr |
| Date de parution | 21/03/2018 |
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