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Tarif des huissiers de justice. 3e édition
SOFIAC
BERGER LEVRAULT
30,50 €
Épuisé
EAN :9782851302137
Cet ouvrage pratique comporte trois parties : les textes des décrets et des tableaux des actes et formalités ; un guide d'accès au tarif des huissiers de justice, constitué de commentaires et de tableaux récapitulatifs ; le barème. À jour du décret n° 2007-774 du 10 mai 2007, qui a augmenté le taux de base pour le porter à 2,20 ? (au lieu de 1,60 ?), ce tarif des huissiers explicite notamment : les droits de recouvrement ou d'encaissement prévus en application des articles 8 et 10 du décret du 12 décembre 1996 (modifié par le décret n° 2007-774 du 10 mai 2007) ; les soldes visés aux articles 8 et 10 de ce même texte, après imputation du droit d'engagement des poursuites (art. 13 et 14). L'ensemble des tarifs est calculé en fonction du montant de la créance, avec l'indication du montant hors taxes, du montant de la TVA et du montant toutes taxes comprises. Enfin, la présentation de l'ouvrage est étudiée pour en faciliter la consultation.
Nombre de pages
185
Date de parution
04/09/2007
Poids
235g
Largeur
125mm
Plus d'informations
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EAN
9782851302137
Titre
Tarif des huissiers de justice. 3e édition
Auteur
SOFIAC
Editeur
BERGER LEVRAULT
Largeur
125
Poids
235
Date de parution
20070904
Nombre de pages
185,00 €
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