Cautionnement. Garanties autonomes, garanties indemnitaires, 5e édition

La réforme du droit du contrat, du régime des obligations et de la preuve des obligations par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue la plus importante opération de rénovation du Code civil depuis 1804. Elle porte sur environ 350 articles du code et a pour objet les matières qui sous-tendent toute activité économique. La loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 a conféré valeur législative aux dispositions de l'ordonnance, auxquelles elle a apporté quelques modifications. Les dispositions nouvelles sont entrées en vigueur 1er octobre 2016. Elles s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à cette date. Les modifications opérées parla loi de ratification ont été, pour les unes, déclarées interprétatives, pour quelques autres, applicables à compter du 1er octobre 2018. Formellement, la matière est profondément restructurée, selon un plan logique traitant successivement des sources d'obligations - contrat, responsabilité et quasi-contrat - puis de leur régime général, enfin de leur preuve. La réforme du droit de la responsabilité, différée en vue d'une réforme par voie législative, fait l'objet d'un avant-projet présenté par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le 29 avril 2016, qui figure en annexe du présent ouvrage. Quant au fond, la réforme s'inscrit, sans bouleversement, mais dans une écriture dépouillée de ses archaïsmes, dans la tradition civiliste pluriséculaire. D'importantes innovations sont néanmoins apportées : création d'un véritable régime juridique de la période précontractuelle, jusque-là ignorée par le code civil ; admission de la violence économique ; abandon du concept de cause au profit d'un ensemble de règles relatives au contenu du contrat ; admission timide d'une révision pour imprévision ; consécration de règles propres au contrat d'adhésion ; reconnaissance de la résolution unilatérale ; clarification du régime des nullités ; introduction du concept de caducité; admission de la cession de dette et de la cession de contrat...

La réforme du droit des sûretés est attendue depuis plusieurs années. La loi PACTE a prévu une habilitation pour le Gouvernement à la mener par voie d'ordonnance, prolongée en raison de la crise sanitaire. Cette habilitation portait sur le cautionnement, la sûreté réelle pour autrui, les privilèges immobiliers spéciaux, l'hypothèque légale et les nouvelles sûretés réelles.

Le cautionnement est, parmi les techniques de garantie, celle qui connaît les applications les plus nombreuses elles plus variées, depuis le traditionnel cautionnement usuel dans le cercle familial ou amical, en passant par l'incontournable cautionnement d'une société par ses dirigeants ainsi que par les très diverses applications de la technique du cautionnement mutuel et du crédit par signature consenti des établissements financiers, sans omettre les garanties de même nature consenties par l'Etat et par les collectivités publiques. Demeurées inchangées pendant deux siècles, les dispositions du Code civil relatives au cautionnement avaient fait l'objet, au cours des cinquante dernières années, de multiples ajouts législatifs, inscrits dans d'autres codes et dans des lois particulières. L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a procédé à une réécriture de l'ensemble du dispositif, recentré dans le Code civil, sans rupture avec le passé, mut en corrigeant certaines dérives jurisprudentielles. Seules les solutions propres au droit des procédures collectives demeurent régies par les codes de commerce et de la consommation. L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, qui n'avait pu réformer le cautionnement faute d'habilitation à cet effet, avait du moins enrichi le Code civil, qui ne connaissait, comme sûreté personnelle que le seul cautionnement, de deux sûretés personnelles nouvelles révélées par la pratique : la garantie autonome et la lettre d'intention. D'autres techniques, empruntées au droit commun des contrats, sont cependant de nature à remplir la même fonction, telle que la promesse de porte-fort ayant pour objet l'exécution d'une obligation et sanctionnée par l'indemnisation du préjudice éprouvé, le cas échéant, par le créancier, qui apparaît comme une sûreté particulièrement appropriée à la garantie des obligations de faire. Aussi paraît-il possible d'identifier aujourd'hui, trois types de garanties personnelles : le cautionnement, qui, dans ses multiples déclinaisons, demeure la sûreté personnelle par excellence ; les garanties indemnitaires et les garanties indemnitaires. Le présent ouvrage en propose une étude exhaustive.

Les professeurs Jean-Patrice et Michel Storck sont intimement liés à l'histoire de la Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg tout autant qu'à son avenir. Après y avoir effectué l'ensemble de leurs études, rédigé tous les deux une thèse sous la direction bienveillante du regretté professeur Danièle Huet-Weiller, ils y ont gravi ensemble les marches d'une belle carrière académique, formant des générations d'étudiants de tous horizons au droit des affaires. Avec la création du Centre du droit de l'entreprise, Michel Storck a oeuvré à la réunion de générations d'enseignants-chercheurs autour de multiples projets scientifiques. Les professeurs Jean-Patrice et Michel Storck ont également résolument inscrit la Faculté dans son avenir, contribuant à la formation, puis à la direction, de diplômes d'excellence qui continuent de rayonner. Tandis que Jean-Patrice s'est inlassablement investi dans la promotion du DJCE, que sa double carrière de professeur et d'avocat a formidablement servi, Michel a créé et dirigé le DEA de droit des affaires. devenu ensuite le Master Droit bancaire et financier, où la gestion collective, un champ disciplinaire auquel il a contribué à donner ses lettres de noblesse, trouve sa pleine expression. Ces Mélanges écrits en leur honneur témoignent de l'amitié de leurs auteurs envers les dédicataires et de leur estime à l'endroit dune oeuvre consacrée au droit des affaires, qui n'a jamais cessé de conjuguer excellence scientifique, rigueur et pratique, au bénéfice de nombreux étudiants, praticiens et collègues.